, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel d'indemnité de départ volontaire à la retraite, de cotisations de retraite afférentes et de dommages-intérêts pour perte

de M.L... était insuffisant par rapport à leur besoins - comprenant les échéances du prêt - la pension de retraite perçue par M.

en remboursement concernant notamment : ""- les arrérages de pensions et rentes viagères d'invalidité, ainsi que les allocations et majorations accessoires ; ""- les arrérages des pensions de retraite

et d'un rappel de salaire et congés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite, alors

Rouen, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de subordonner l'exercice du droit de retrait

; que l'article 31 énonce que lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28 ; que

par subrogation aux droits de la victime, d'une action en remboursement des sommes versées à la victime à la suite de son infirmité, cette action concernant notamment les arrérages des pensions de retraite

mois ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société Christalain fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension ou le retrait

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Factobail ayant sollicité l'autorisation de faire pratiquer une saisie des rémunérations sur les pensions de retraite

interne à l'entreprise, prévoyant une allocation complémentaire de retraite destinée à leur assurer une garantie de ressources en rapport avec leur rémunération de la dernière année d'activité ; que

à l'UAP, excédant 85 % du plafond prévu par l'article D 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour constituer un fonds collectif destiné à garantir le versement par la compagnie d'un complément de retraite

[D] (l'assuré) une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail, à compter du 1er novembre 2015, d'un montant de 268,63 euros, comprenant la retraite personnelle, le minimum contributif et la

Le 2 novembre suivant, le preneur, ayant atteint l'âge de la retraite, a libéré les lieux, après avoir délivré un congé. 4.

Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.

X... et Y..., anciens cadres de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui leur était

sans méconnaître la protection due à l'agent qui prohibe les clauses fixant l'indemnité de rupture de façon forfaitaire et non en fonction du préjudice subi, prévoir d'indemniser forfaitairement le retrait

intéressés leur « mise à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que M.

[N] contre la décision de retrait de l'aide juridictionnelle a été rejeté par une ordonnance du premier président d'une cour d'appel du 15 novembre 2022.