en euros, soit la somme de 46.379,46 €, - sur l'exposition au risque, de dire et juger que BNPPPF l'a délibérément exposé à un risque de préjudice consistant dans la réalisation d'un dommage, de condamner

en fournissant des garanties « de façade », non mobilisables (garantie de carence et vacance locatives – garantie de protection en cas de revente suite au décès, à l’invalidité, la perte d’emploi de l

La société PHH1 demande que la dette locative soit portée à la somme de 20 418,89 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 septembre 2024.

Elle estime que la mauvaise foi des locataires est caractérisée par le non-paiement des loyers et charges en intégralité depuis le mois de juillet 2021.

Sur l’arriéré locatifEn vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. ".

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Il résulte donc bien de l'attestation établie par Madame [N] le 9 novembre 2017 que le propriétaire avait connaissance du non fonctionnement des convecteurs électriques.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans sa version applicable au litige : " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un

Elle ajoute qu'elle a été contrainte après le départ des locataires de déclarer le sinistre à sa propre assurance, lui faisant perdre plusieurs mois de location, et la contraignant à faire l'avance des

La location avait été consentie selon simple bon de commande mentionnant, entre autres, la garantie, moyennant pourcentage du prix de location, du loueur tant pour son compte que pour le compte du locataire

, de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils n'entraînaient pas une transformation du local.

Sur le transfert du bail L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : (...

 Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

des locataires ; 5.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou siège social ainsi que, le cas échéant, ceux

Domicilié à [Localité 12], [L] [J] a donné procuration notariée du 13 novembre 2007 reçue par Maître [W] [R], notaire à [Localité 14] afin que l'acte soit signé en son nom par un clerc de notaire de l'étude

Subsidiairement, elle soutenait l'absence de preuve d'un préjudice certain alors qu'il n'était pas démontré que Monsieur [O] [F], informé de l'absence de couverture de ce risque, aurait choisi d'adhérer

risque avéré de non-restitution des fonds en cas d'infirmation de la décision querellée.

Elle indique n'avoir jamais consenti à la prise en charge des risques et que de ce fait l'article L. 113-4 ne trouve pas à s'appliquer non plus.