compter de septembre 1997, au quotidien "Le Maine Libre", publié par la Société d'exploitation du Maine Libre, pour lequel il effectuait des photographies de l'actualité sportive ; qu'à la suite de la rupture

statuant à nouveau, Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - condamner la société Poitou Boissons à payer à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué après avoir constaté qu'un contrat à durée indéterminée avait été signé entre les parties le 28 décembre 2016, d'AVOIR dit que la rupture

avait été licenciée pour motif économique sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative et d'avoir, en conséquence, alloué à l'intéressée des dommages-intérêts pour rupture

commerciale suivant contrat de travail du 28 mai 1993 ; qu'à compter de mai 1994, la société a cessé de verser sa rémunération à Mme X... et que, par lettre du 19 juillet 1994, elle lui a notifié la rupture

à la rupture des relations contractuelles et au versement d'un rappel d'indemnité de préavis ; Attendu que le salarié a été licencié pour motif économique par lettre improprement datée du 6 février

la société Carrosserie Mouttet la mettant en demeure de payer les sommes dues, ne prononçaient pas la résiliation du contrat, mais que l'assignation du 13 mars 2002 contenant demande de constater la rupture

de dommages-intérêts formée par la société IGA éditions, l'arrêt relève que cette société prétendait, dans son assignation, avoir été victime d'une rupture unilatérale de leurs relations commerciales,

dans des conditions identiques mais que les causes et circonstances de la rupture des relations commerciales par la société AUDIVOX sont encore plus justifiées.

; alors, d'autre part, que manque de base légale, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la rupture des relations contractuelles entre Mme Y... et la société

d'une indemnité pour licenciement saus cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir décidé que le contrat n'avait pas été modifié, a ajouté que la rupture

et répétées, quelle qu'en soit la durée, désorganisant l'entreprise, ont été constatées dans un délai de douze mois précédant un nouvel arrêt de travail, l'employeur aura la faculté d'envisager la rupture

invité à participer à un entretien le 19 octobre 1987 ; que, par lettre du même jour, le salarié, constatant qu'il avait été dépossédé de ses fonctions depuis le 30 septembre 1987, a pris acte de la rupture

commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ; que le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son

de rappel de salaire au titre du bonus contractuel, de garantie d'emploi, et de la période de mise à pied avec congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour rupture

prise par la société Prométal de ne plus poursuivre le contrat n'était pas fautive ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir la gravité de l'omission commise par la société Elon justifiant la rupture

X..., engagé en 1971 en qualité d'attaché commercial par la société Vestra, devenu ultérieurement VRP de ladite société, a pris, par lettre du 30 novembre 1992, l'initiative de la rupture de son contrat

demandait à la cour d'appel de confirmer la décision des premiers juges qui avait estimé que sa décision de démissionner résultait d'une contrainte qui s'était exercée sur elle et avait décidé que la rupture