lourde ; qu'en déduisant " l'abandon par l'employeur de la notion de faute grave privatrice de tout droit à indemnité", du fait qu'il avait " remis au salarié un certificat de congés payés et lui a réglé

Elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave légitime, alors « que lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément une faute grave, le juge ne peut retenir une telle

compensatrice pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le motif de faute grave indiqué dans les conclusions de l'employeur

La Fondation [V] demande à la cour de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et que les faits commis pendant la période de préavis justifiaient une rupture anticipée pour faute

du contrat pour faute grave ou lourde'; . fermeture définitive du centre et impossibilité de reclassement dans un autre centre'; . aucune affectation n'est proposée au salarié deux saisons consécutives

En cas de rupture du contrat de travail (sauf démission ou faute grave la société l'employant versera à M.

N... a commis des faits pouvant être qualifiés de faute grave, - dit que le licenciement de Monsieur R...

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que les faits fautifs pour justifier le licenciement pour faute grave doivent être imputables au salarié ; qu'en l'espèce, en

une faute grave en incluant dans sa lettre une phrase selon laquelle "hélas nous ne pouvons nous permettre d'être une école d'enfant inadapté et retardé" et en s'adressant ensuite directement à l'enfant

grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement de la salariée n'était pas constitutif d'une faute grave alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que la directrice du magasin tenait des

X... par contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986 en qualité d'employé libre-service aux fonctions de caissier, a procédé à son licenciement pour faute grave le 4 juillet 1986 ; qu'elle fait

ne pouvait être sanctionnée et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - que le licenciement pour faute grave était au surplus infondé, dans la mesure où : * la réalité des faits

Ce n'est que dans un second temps, lorsque la légitimité du licenciement est tenue pour acquise que l'employeur peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié

X... a été engagé à compter du mois de mai 2005 par la société Ambiance Maxi catamaran (AMC) en qualité de skipper ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 août 2005 ; que contestant cette mesure,

- que le licenciement pour faute grave était fondé, compte tenu de la matérialité de faits reprochés (utilisation abusive du matériel de l'entreprise à des fins personnelles le 26 août 2015, faits réitérés

; que, contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Lorient Loisirs fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de M.

diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte suppose un manquement de l'employeur, qui soit suffisamment grave pour empêcher la poursuite

de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait,