le moyen unique : Attendu que la société Brink's évolution fait grief à l'arrêt attaqué, (Caen, 19 novembre 2004), d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les détenus exécutant un travail pénal ou suivant un stage

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions délictuelles à la réglementation de la sécurité

X..., maçon, employé par la société Maisons Phenix Est, s'est blessé en tombant d'un échafaudage, par suite de la brusque rupture d'une solive ; qu'il a engagé devant la juridiction de sécurité sociale

Marcel X... était responsable des réglages des machines, et interlocuteur des services d'entretien et de sécurité, et qu'aucun ordre de démonter les sécurités n'avait été donné par l'employeur, la cour

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité

d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 10 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

sociale avec la France accorde des garanties qui viennent en complément de celles de la sécurité sociale qui n'ont pas à être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale. 8.

commune elle même", que "la méthode de sécurité commune présente nécessairement un lien avec les conditions de travail en ce que ces dernières peuvent impacter la sécurité ferroviaire" et que "la méthode

commune de La Ciotat, représentée par son maire, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 13708 La Ciotat Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

X..., salarié de la société Scott Bader depuis le 7 mai 1979, ayant été reconnu atteint le 25 novembre 1995 d'une maladie professionnelle, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance

sociale de Saint-Etienne, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [...], défenderesse

et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 4.

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs en récidive, l'a

Le praticien, après rejet de son recours par la commission de recours amiable de la caisse, a saisi une juridiction de sécurité sociale.