de son représentant légal Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocat plaidant au barreau de LYON * * * * * S.C.O.P

personne de son représentant légal Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat plaidant au barreau de LYON ***** S.C.O.P

le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] [Localité 8] Madame [D] [Z] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1] [Localité 8] S.C.E.A

DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 24/04693 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVCP AFFAIRE : [W] [X] C/ S.C.O.P

assisté de Me Andie FULACHIER de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Marc OLIVIER-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEE : S.C.E.A

au RCS de [Localité 8] sous le n° 786 312 082 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS DEFENDEURS S.C.E.A

GROSSE : aux avocats le 20 Octobre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.C.O.P

1] [Localité 3] immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 501 639 165 Représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 INTIMEE S.C.O.P

& ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant, Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, EN PRESENCE DE : S.C.E.A

BAGONNEAU, Juge, agissant en qualité de Juge de l’Exécution Greffier : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier, Débats en audience publique le 09 Mars 2026 Délibéré au 18 Mai 2026 DEMANDERESSE S.C.E.A

SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 497 S.C.E.A

AFFAIRE N : 06/02030 Jugement du 11 Septembre 2006 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 05/02391 ARRET DU 23 OCTOBRE 2007 APPELANTE : LA S.C.E.A

CHATEAU BROUSTET S.C.E.A. BROUSTET LAULAN c/ S.A. BNP PARIBAS BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST S.A.R.L. J.M. MEDICAL SELARL CHRISTOPHE MANDON Madame Francine Y... épouse Z...

[2] Redevances versées à la S.N.C.F.. | 39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Redevances d'occupation du

S.A.E.P prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 1] non représentée S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 24 JANVIER 2023 N° RG 21/06776 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2XM AFFAIRE : S.C.O.P.

M6 CREATIONS C/ S.C.E.A.

SAULNIER - PONROY es qualité de mandataire judiciaire du SCEA DES REBIERES., S.C.E.A.