Elle fait valoir que le jugement critiqué a statué sur une demande de mainlevée et non de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire et qu'ainsi cette décision peut faire l'objet

les sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction ; ainsi, la loi pénale étant d'interprétation stricte, aucune saisie ne peut être opérée dans le patrimoine du mis en examen du

prévenu aux sanctions fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des impôts ; " alors qu'en matière de contributions indirectes, la confiscation ne peut être prononcée en l'absence d'une saisie

Les enquêteurs se sont efforcés de circonscrire leurs fouilles et de ne procéder qu’à des saisies en rapport avec l’objet de leur enquête.

administrative à tiers détenteur en date du 11 janvier 2021 notifiée à l'employeur du requérant, dès lors que cette saisie a fait l'objet d'une mainlevée par le comptable, d'autre part, des saisies administratives

Inter invest situés [Adresse 3] à [Localité 4], lesquelles ont fait l'objet d'un procès-verbal de visite et saisie daté du 6 juillet 2022. 5.

Les parties s'accordent sur le fait que la saisie-attribution a fait l'objet d'une mainlevée le 12 février 2025, justifiée par ailleurs.

Toutefois si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant, le paiement est différé en cas de contestation

du mandat que l'acheteur lui avait conféré dans l'acte de vente du 17 décembre 2008, la cour d'appel, qui a ainsi statué sur une prétention fondée sur l'existence d'un mandat dont elle n'était pas saisie

provisoire, la condamnation à 20 millions de francs pour tenir lieu de confiscation des objets non saisis ainsi qu'à une amende de 20 030 000 francs, ce qui avait été demandé par l'administration des

. ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ont, sans détourner la mission qui leur était confiée de son objet et sans procéder à

G... et Mme E..., qui avaient été mariés, ont fait l'objet de deux jugements de divorce, l'un prononcé à la requête de M.

la valeur totale des biens saisis n'excède pas le montant de l'objet ou du produit supposé des infractions, et non de contrôler la proportionnalité de la mesure, le principe de proportionnalité étant

que la contestation dont il est saisi est dépourvue d’objet et que sont, par suite, irrecevables, les conclusions à fins de décharge de l’obligation de payer résultant de cet acte. 12. 

Cette saisie a fait l'objet d'une mainlevée totale le 12 juillet 2024.

Baron a fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 31 390 euros réalisée le 7 juillet 2023 par le comptable du service des impôts des particuliers de Montereau-Fault-Yonne

témoin Schoner formulée par Hennrich ; "au motif que cette demande, qui ne porte pas sur la culpabilité d'ailleurs reconnue par l'intéressé, doit être rejetée ; "alors que le procès pénal ayant pour objet

en la forme la saisie du navire de pêche et confirmé cette saisie continuaient à développer leurs effets en ce qu'elles privaient M.

Ils réclamèrent également la restitution des objets saisis illégalement.

notaires associés, "pour l'exécution des présentes" ; que le Crédit lyonnais et la Caisse d'épargne et de prévoyance ayant diligenté contre la société La Résidence Sirius des poursuites aux fins de saisie