. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2009), qu'en exécution du jugement d'un juge de l'exécution en date du 31 janvier 2006, condamnant in solidum

[B] [P] et appartenant à la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) au sein de laquelle il travaillait en alternance dans le cadre d'une qualification professionnelle.

Par ordonnance de référé du 22 février 2024, le Président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains condamne in solidum Sadispin et Colombe à payer aux époux [I] la somme de 5 000 € à titre de provision

L'article 694 du code de procédure civile prévoit que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

de Montpellier afin d'obtenir la condamnation de la SAEM Event Made in France à lui verser la somme précitée 136 011,16 euros à titre de provision.

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

[K] [F], 2°/ Mme [S] [I], épouse [F], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige

Cet ensemble immobilier a été soumis au régime de la copropriété, la REGIE DE L’OPERA assurant les fonctions de Syndic.

[E] [P] , parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[R] l'avait saisi et que les plans établis par l'architecte lui avaient été remis, et en l'invitant à lui faire part de toute difficulté. Il ressort de la lettre de M.

vécu avec la soeur de Claude A... de 1979 à 1981 ; dès novembre 1996, date de la première audition, Bernard E... déclarait lui avoir acheté un véhicule ; il précisait, en janvier 1997, lui avoir remis

transfert d'une somme de ce montant entre la Biélorussie et la République tchèque ; que le décompte des sommes qu'il transportait s'est élevé 204 170 euros ; qu'il a indiqué que l'argent lui avait été remis

710 et suivants et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, vice de forme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie

la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et les a renvoyées devant la Cour d'appel de Reims.

- Pôle 4 - Chambre 6 - RG n° 13/12364 Jugement du 17 mai 2013 - Tribunal de grande instance de PARIS - 6ème chambre 2ème section - RG n°09/08998 RENVOI APRÈS CASSATION DEMANDERESSE À LA SAISINE

[B] [Z] a saisi la cour de céans statuant comme cour de renvoi, suivant une déclaration de saisine déposée le 10 avril 2025. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/01211.

X... avait été titulaire d'un contrat de travail avec les sociétés Slota, Cartine, Joutred, Kitax, Reims Taxi, Rochefort Taxis et Seva et d'AVOIR condamné in solidum ces sociétés à payer à M.

(décédé en 1994) lui a remis en octobre 1992 des plans, le cahier des charges et les pièces relatives au marché ; qu'il résulte de ces éléments que les avantages procurés à l'entreprise Mazzotti l'ont