, est énoncée comme suit: 'Annuler les sanctions disciplinaires dont il a fait l'objet de la part de la société ASTRIAM REGIONS.'

L'employeur doit fournir au juge les éléments retenus pour prendre la sanction disciplinaire.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 16 août 2021 prononçant la sanction disciplinaire de déplacement d'office : - la procédure disciplinaire est irrégulière faute pour le recteur de l'académie

A... demandent au tribunal : 1°) de diligenter une enquête impartiale sur les faits ayant justifié la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de leur fils C..., scolarisé en classe de 6ème au

Aux termes de l’article L.533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) 2° Deuxième groupe : / (…) c) L'exclusion

disciplinaire prononcée le 28 mars 2023 ; 5°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au retrait de la sanction disciplinaire

C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé une sanction disciplinaire de dix jours d'arrêts ;

Une nouvelle demande de sanction disciplinaire a été établie le 6 mai 2021. Celle-ci a abouti à la décision du 27 mai 2021, laquelle sanctionne M.

, cependant, que les griefs avancés ne pouvaient justifier le licenciement car celui-ci se cumulerait, alors, avec la sanction disciplinaire de mutation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du

X... à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire par lettre du 31 janvier 2006 et, constatant qu'il n'acceptait pas la rétrogradation disciplinaire prononcée, l'a convoqué à un nouvel

B la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois, le tribunal administratif s'est fondé sur le caractère disproportionné de la sanction disciplinaire. 3.

a été prononcée en l'absence de mise en œuvre des garanties de la procédure disciplinaire ; - la sanction disciplinaire est dépourvue de base légale, dès lors que le changement d'affectation n'est pas

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire

disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. " et aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires

B... a fait l’objet, par une décision du 4 octobre 2023, d’une sanction disciplinaire de sept jours d’arrêt pour avoir désobéi à sa hiérarchie.

litigieuse ferait obstacle à la poursuite de la vie en commun du requérant et de sa compagne ; que cette atteinte est manifestement illégale dès lors que la décision litigieuse s'analyse en réalité en une sanction

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire

disciplinaire, alors qu'elle reposait sur des faits identiques à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement du 28 avril 2006 ; - présentait un caractère de sanction disciplinaire (rétrogradation)