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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01076
13 septembre 2022
Pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité central d'entreprise, prise de l'irrégularité de la délibération autorisant le secrétaire de ce comité à agir en
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222851_20240207
7 février 2024
Par un courrier du 13 mai 2022, le secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation a rejeté cette demande.
12eme chambre
DTA_2202507_20260106
6 janvier 2026
La production par le syndicat requérant d’un compte rendu de sa commission exécutive réunie le 4 février 2010 proposant de mandater, dans les statuts, le secrétaire général pour toutes actions en justice
6ème chambre
DTA_1907862_20230214
14 février 2023
E exerçait les mandats notamment de délégué syndical central et membre du comité social et économique (CSE). Par un courrier du 1er octobre 2018, le secrétaire du CSE, M.
6137262fcd58014677423955
6 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01794
26 septembre 2012
11 août et à laquelle le secrétaire du comité a opposé un ferme refus le 6 septembre ; que le fait que les comptes annuels 2009 du comité d'entreprise de Seafrance, établis par le cabinet d'expertise comptable
613725f3cd58014677421c63
12 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137264dcd58014677424852
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Ch. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e0b
16 octobre 2025
» et que « Mme [X] a exprimé sa difficulté à s'occuper de cette tâche lorsque celui lui était demandé (roulement). » Le compte-rendu précité des réunions met en évidence que les quatre secrétaires
61372567cd5801467741d6b0
6 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
1ère Chambre
DTA_2102519_20231222
22 décembre 2023
Par un jugement n° 1710532 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 10 avril 2017 par laquelle le département du Nord a décidé de le nommer secrétaire général du forum
61372621cd580146774232fe
19 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142
4 mars 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
6e Section - 3e Chambre
DTA_2021277_20221006
6 octobre 2022
2021 en y ajoutant son nom au regard de la nouvelle note.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11035
19 octobre 2017
2/ Validation des membres du CHSCT, - un compte rendu manuscrit du comité d'entreprise du 22 février 2011dont le contenu est : "1 Voir e-mail de Maître Éric MAUCA 1 information et consultation du CE
61372630cd58014677423a23
21 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
3ème chambre
DTA_2101390_20230803
3 août 2023
Il résulte de l'instruction qu'à compter du 1er mars 2018 Mme Holterbosch, secrétaire administrative, a rejoint la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Chambre 4 A
679334c154e6f046d26ca3f2
14 janvier 2025
Ainsi les 2 parties estiment, de façon implicite et non équivoque, que la fonction d'assistante marketing emporte plus de responsabilités que celle de secrétaire marketing.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03631
28 septembre 2016
L..., pour un montant de 31 572 euros ; que les détournements commis au profit personnel de M.
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. » L'article 74 ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir
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