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52 357 résultats pour « secrétaire du comité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01076

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité central d'entreprise, prise de l'irrégularité de la délibération autorisant le secrétaire de ce comité à agir en

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222851_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par un courrier du 13 mai 2022, le secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202507_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La production par le syndicat requérant d’un compte rendu de sa commission exécutive réunie le 4 février 2010 proposant de mandater, dans les statuts, le secrétaire général pour toutes actions en justice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907862_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

E exerçait les mandats notamment de délégué syndical central et membre du comité social et économique (CSE). Par un courrier du 1er octobre 2018, le secrétaire du CSE, M.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423955

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01794

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

11 août et à laquelle le secrétaire du comité a opposé un ferme refus le 6 septembre ; que le fait que les comptes annuels 2009 du comité d'entreprise de Seafrance, établis par le cabinet d'expertise comptable

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c63

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424852

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e0b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

 » et que « Mme [X] a exprimé sa difficulté à s'occuper de cette tâche lorsque celui lui était demandé (roulement). » Le compte-rendu précité des réunions met en évidence que les quatre secrétaires

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6b0

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102519_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un jugement n° 1710532 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 10 avril 2017 par laquelle le département du Nord a décidé de le nommer secrétaire général du forum

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232fe

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2021277_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

2021 en y ajoutant son nom au regard de la nouvelle note.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11035

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

2/ Validation des membres du CHSCT, - un compte rendu manuscrit du comité d'entreprise du 22 février 2011dont le contenu est : "1 Voir e-mail de Maître Éric MAUCA 1 information et consultation du CE

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a23

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101390_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Il résulte de l'instruction qu'à compter du 1er mars 2018 Mme Holterbosch, secrétaire administrative, a rejoint la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des

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CA

Chambre 4 A

679334c154e6f046d26ca3f2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi les 2 parties estiment, de façon implicite et non équivoque, que la fonction d'assistante marketing emporte plus de responsabilités que celle de secrétaire marketing.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03631

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L..., pour un montant de 31 572 euros ; que les détournements commis au profit personnel de M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. » L'article 74 ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir

Source officielle

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