Elle en a déduit à bon droit qu'en application de la convention collective de branche, dont les stipulations prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement à sa date d'entrée en vigueur

demande et de les avoir condamnés à rembourser une certaine somme aux cessionnaires ainsi qu'à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention

le moyen, qu'il résulte des articles 58 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour

Selon l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises et

collective ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'après la modification de la convention collective nationale par les avenants des 10 juin 1963 et

pour faute et non pour insuffisance professionnelle ; que, proposé dans de simples notes postérieures à l'audience des plaidoiries, le moyen tiré par M.

demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

transport se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, mais aussi par le fait que le commissionnaire conclut la convention

district principal avec le statut de cadre ; qu'à compter du 30 août 1996, il a bénéficié d'un engagement d'occupation dans un logement géré par la SNCF, la redevance du salarié au titre de cette convention

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil

cour d'appel a fait sienne la prétention de l'employeur sans fournir aucune motivation propre et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention

des impôts, partie civile ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2-3 de la convention

.; "aux motifs que "cette compagnie doit être reçue en sa constitution mais déboutée de ses demandes, la période concernant les sommes versées n'étant pas reconnue comme suspecte de simulation" (arrêt

chambre criminelle, en date du 13 juin 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

chambre criminelle, en date du 13 juin 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

chambre criminelle, en date du 13 juin 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

chambre criminelle, en date du 13 juin 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société coopérative fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, d'une part, que l'article 15 ter de la convention