moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant de la sorte, par voie

Z... qui, sur son cyclomoteur, arrivait d'une voie située à droite et entreprenait de traverser la route nationale ; Attendu que M.

déposé par les expropriées dans le délai, et non au mémoire d'appel incident, ni par suite, au mémoire en réponse à cet appel incident des appelants principaux ; qu'en déclarant irrecevable et tardif le simple

conventionnelle et réciproque pour la partie commune du passage et au profit de M. et Mme Y... en ce qu'il se trouve en partie sur leur propriété, dont l'assiette est déterminée par l'emprise de la voie

Z... en réglant le prix, il ne pouvait de bonne foi croire être demeuré propriétaire de celui-ci au motif qu'il demeurait en possession de la carte grise, simple titre de constatation de la conformité

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Mamor, Sistema et M X... font grief à l'arrêt attaqué de déclarer valable la revendication 1 du brevet français n° 87 10.500 et de décider, par voie

violation des articles 309, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Le Moal coupable de violences et voies

- une simple omission sur les modalités de l'appel rend la notification sans effet sur le cours du délai d'appel qui, de facto, n'a jamais commencé à courir'; - aucune voie de recours n'est mentionnée

d'un avoir correspondant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Halji fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions et de l'avoir, par voie

accord entre les parties, sans indiquer ni analyser les documents d'où résulteraient ces sollicitation et accord exprès du salarié pour renoncer au bénéfice de la clause ; qu'elle a ainsi statué par voie

harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix du bien préempté, alors : « 4°/ que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs

tout en sollicitant une aide financière pour la cantine ou le paiement du bois de chauffage, la cour d'appel n'a pas caractérisé, comme elle le devait, l'existence d'une menace sous condition, mais le simple

des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple

2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure ; - Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple

arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie

à qui il était seulement reproché d'avoir usé, sans abus de sa part, de sa liberté d'expression, est entaché de nullité ; qu'en rejetant la demande de nullité du licenciement et en concluant à une simple

instrument de ses propres intérêts, même si une subvention d'équilibre était régulièrement voté ; "1 ) alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué qu'autant que l'acte incriminé a porté