X... appartiendrait à l'équipe de vente de la société sans attribution personnelle ni exclusivité de clients, de catégorie de clients et de territoire et que dans les zones qui lui seraient indiquées et

Mylan, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Qualimed, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; La demandeur invoque, à l'appui

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2020), le 14 mars 2014, la société [W] et associés a fait pratiquer, en qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, une saisie-attribution à exécution

Déclarant agir en vertu de ces deux décisions, la société [L] [B] [U] et Fils a fait pratiquer le 13 avril 2016 entre les mains de la société Société générale option Europe à [Localité 9] une saisie-attribution

La société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer au salarié une somme au titre des demandes indemnitaires en raison de l'inégalité dans l'attribution d'actions gratuites

Le 8 août 2018, la société Nacc a fait pratiquer, en qualité de cessionnaire de la créance de la banque Socredo, une saisie attribution sur le compte de la SCI en exécution de cet acte notarié. 4.

Monte Paschi banque, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par la société

A 2 IL ; Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la SOCIETE "A 2 IL" dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil

X... et Lucien Y... avaient signé le protocole d'accord invoqué, "en qualité de commerçants", pour déclarer valable la clause attributive de compétence territoriale opposée à la société Y..., non signataire

le développement de la Guadeloupe (Sodéga) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Baie des flamands hôtel et villas (la société) entre les mains de la compagnie d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société automobiles Peugeot, dont le siège social

2016, une saisie-attribution au préjudice de Mmes [N] et [X] [C]. 2.

Par acte des 12 et 20 mai 2020, la société Intrum Debt Finance AG (la société) a pratiqué, en exécution de ce jugement, une saisie-attribution à l'encontre de M.

Etienne, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Air Ile-de-France, les conclusions de M.

dans le capital de la société Difeurop ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements et a demandé l'attribution

au préjudice de la société qui a demandé à un juge de l'exécution de l'annuler ; qu'après avoir interjeté appel du jugement rejetant sa demande, la société a saisi le tribunal de commerce d'une requête

indirectement 85,27 %du capital social de la société Hague énergie.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de constater l'absence de prescription et de valider la saisie-attribution, alors « que la circonstance qu'un prêt soit destiné à financer l'acquisition de parts sociales

, que l'acte de dissolution de la société Imfige désignait ses quatre fils comme actionnaires de la société, sans rechercher si l'acte translatif de droit, élément de la fiducie, n'était pas constitué