AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372354cd5801467740864e
13 avril 1999
13 avril 1999
entreprises (CEPME), dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société
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JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
19 mai 2026
Par ailleurs, par actes délivrés le 6 février 2026, la société CNP CAUTION a fait assigner la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANNION et la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLESTIN-PLOUARET, créanciers
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