Sur le solde débiteur du compte de dépôt Aux termes de l’article L341-9 du code de la consommation, « Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92

[J] [I], celle de 96.592.948 FCP au titre du solde débiteur du compte courant ; - pour M.

cette demande fondée car ni la convention de compte courant, ni aucun document postérieur, ne mentionnaient de taux d'intérêt contractuel applicable au solde débiteur du compte ; qu'il ressort de cette

[J] [T] de lui régler sous 15 jours le solde débiteur de son compte de dépôt, soit la somme de 16.422,32 euros.

(la caution) s'est porté caution solidaire de toutes sommes que le GAEC pourrait devoir à la banque, en particulier du solde débiteur éventuel de son compte courant, à concurrence de la somme de 4 000

Les Lys d'Uzès à lui payer la somme de 30 685,79 euros au titre du solde débiteur du compte, augmentée des intérêts de retard au taux de 13,96% à compter du 1er janvier 2019 -Confirmer le jugement dont

du 10 novembre 2018 jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°96740604519, 155 717,11 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,15% l'an du 16 janvier 2018

destinés à apurer le prêt souscrit par la société ; que tous ces versements ont donc été contre-passés en débit et n'ont aucune incidence sur le montant de sa créance au titre du solde débiteur du compte

[G] devant le tribunal d'instance de Quimper aux fins d'obtenir sa condamnation au remboursement du solde débiteur du compte n° 00214825280.

débiteur du compte courant de ladite société, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 mars 1990, date de clôture du compte ; Attendu que, pour rejeter "en l'état" la demande, après avoir retenu

doit être fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde

En l'espèce, il ressort des explications des parties et des documents produits à la cause que la société MAUJONNET CONSULTING est débitrice de la SOCIETE GENERALE à la fois au titre du solde débiteur de

X... s'est, à concurrence d'un montant déterminé, porté caution solidaire des engagements de la SMV envers la banque ; qu'après avoir vainement exigé le règlement du solde débiteur du compte, la banque

La société ISTT SERVICES n'émet aucune contestation au titre du solde débiteur du compte courant.

En raison d'un solde débiteur, la banque a clôturé ce compte et a assigné la société débitrice en paiement. 3.

[R] [U] à lui payer la somme de 733,40 euros au titre du solde débiteur du compte, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ; En tout état de cause : Condamner M. 

de FIBT pour le même exercice ont fait l'objet de réserves de la part des experts eu égard aux doutes sur les possibilités de recouvrement du solde débiteur du compte courant de Bernard Y..., que cette

Elle sollicite en outre la condamnation de la société [U] à lui payer les sommes de : - 1546.82 euros outre intérêts au taux de 18.31 % à compter du 19.04.2024 au titre du solde débiteur du compte courant