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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 536 résultats pour « taux usuraire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Ces valeurs sont révisables en tenant compte notamment de l’évolution des prix et des taux de change dans l’Etat de service.
Article 4
L'arrêté du 18 octobre 1988 fixant les taux rémunération des heures complémentaire est abrogé.
L'arrêté du 4 février 1983 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol est abrogé.
Le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges en vigueur au 15 novembre 1984 est de :
LEGIARTI000045400473
(*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).
Article 38
Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.
Article 3
Ce taux est communiqué annuellement par le ministre de l'agriculture aux caisses centrales de mutualité sociale agricole.
Si à l'occasion de la mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) dans l'air ambiant il est constaté :
Article 331 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 25,8 %.
Article R461-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Article Annexe 18
en secteur à honoraires opposables (taux de dépassement et taux d’activité à tarifs opposables recalculés). 1er indicateur : le taux de dépassement En adhérant à l’option, le médecin s’engage à respecter le taux de dépassement moyen recalculé défini
Article A222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 82
au plus égal au plus élevé des deux taux suivants : a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont
Article 1
En France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 2,10 p. 100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266, au II de l'article 268 ter, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du code général
L'arrêté du 16 décembre 2020 fixant le taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des
Article 37-8
Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 1er donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux est égal à celui que produisent, au jour de la demande de crédit, les obligations émises par la
Article 35
Elle est calculée proportionnellement au taux d'invalidité en cas d'incapacité permanente partielle au moins égale à 10 p. 100.
Article L334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique est régie
Pour les ingénieurs contractuels provenant de la catégorie A intégrés dans le corps des ingénieurs d'études lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence
Article R751-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé
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