manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat en lui imposant des "cadences de travail infernales" sans payer les heures réellement effectuées et en ne respectant pas les règles de contrôle du temps

syndicale au sein de la société Parinord ; que, par lettre du 7 mai 1999, la même Union départementale a demandé à la dite société l'organisation d'élections de délégués du personnel ; Sur le premier

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2005), que la Société vitréenne d'abattage (SVA), qui avait conclu, le 10 février 2000, avec son comité d'entreprise, un accord de réduction du temps

fixes et itinérants, et décidé que les regroupements des bureaux de vote itinérants se feraient par secteur d'activités et non géographiquement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'élection des délégués

Il indique qu'il y avait une convention au temps passé, qu'elle a fait une requête et qu'elle avait demandé 200 € pour l'ouverture du dossier.

Par ailleurs malgré la priorité d'accès aux emplois à temps plein Madame [S] demeure à temps partiel alors même que d'autres salariés embauchés plus récemment ont bénéficié d'un contrat de travail à temps

: « 2°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'abus de confiance au préjudice du Comité départemental du tourisme dont il était le président délégué

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Michel S., sous-brigadier de police, et délégué

l'AINF ; qu'il résulte des déclarations de George C... président de la société Continental Pet France et de Daniel X..., directeur des opérations sur le site de Dunkerque que ce dernier avait reçu délégation

C... en qualité de délégué commercial au mois d'octobre 1999 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

. ; qu'en effet, entendu le 3 novembre 1992, soit plus de cinq mois après l'accident, et disposant donc de tout le temps utile pour préparer son audition et produire les justificatifs nécessaires, il n'a

C'est à la demande du " Temps retrouvé " que j'ai déposé plainte contre Logotour. C'est d'ailleurs " le Temps retrouvé " qui a payé tous les frais.

syndicat des copropriétaires, par acte du 26 octobre 1988, publié avec ses annexes le 22 décembre 1988, a, en contrepartie d'une certaine somme et de l'obligation pour l'acquéreur d'aménager en même temps

termes strictement identiques à l'ordonnance attaquée, et suivant une typographie exactement semblable, ont été rendues à la requête de l'administration fiscale par les présidents ou les magistrats délégués

la cour d'appel prive son arrêt de motifs méconnaissance ce faisant les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le compte-rendu de la réunion exceptionnelle des délégués

Y... a été engagé par la société Aldi marché et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable de magasin, statut cadre ; que le salarié était délégué syndical et représentant syndical au comité

et de 10 pour ceux à plein temps et les attestations de mesdames [N] et [H] estimant la répartition équitable au prorata du temps de présence, de type de patient, l'employeur soulignant que l&apos

afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en retenant, cependant, que constitue, en l'espèce, une période d'astreinte et non un temps

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que Mme X... avait régulièrement rempli son mandat de déléguée syndicale depuis 1994 sans s'attirer de reproche de la part de son organisation