au jugement du 8 novembre 2002 qui, à leur insu, avait autorisé Mme [U] à solliciter la déconsignation des fonds issus de la vente de l'immeuble et s'il n'en résultait pas que la CARPA, tiers saisi, ne

, et que les conditions générales définissaient le tiers comme "toutes autres personnes que : l'assuré tel que défini ci-dessus, le conjoint dans le cadre d'une entreprise personnelle, les préposés et

S'il appartient au tiers électeur de rapporter la preuve de ce qu'il avance, la charge de cette preuve doit rester raisonnable et proportionnelle aux moyens à la disposition de ce tiers électeur.

que le pacte de préférence a pour effet de mettre à la charge du promettant, d'une part, l'obligation de proposer la vente au bénéficiaire et, d'autre part, l'obligation de ne pas contracter avec un tiers

et des moyens mis à sa disposition en vue de l'interdire s'il le souhaite ; que si certains droits ou certains bénéfices peuvent être octroyés à des tiers, tels que des éditeurs, c'est à la condition

de tierce opposition et que le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les servitudes conventionnelles ne sont opposables aux tiers, en particulier aux tiers acquéreurs, que si elles

devant le juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie en lui reprochant de ne pas avoir respecté, en l'absence de motif légitime, l'obligation de renseignement pesant sur lui en tant que tiers

obtenir le paiement d'une créance fiscale née de la poursuite de l'activité après le jugement d'ouverture de la procédure collective, le receveur principal des Impôts de Parthenay a délivré un avis à tiers

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999), que le 14 avril 1997, le trésorier principal de Saint-Gervais a fait délivrer dix avis à tiers

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auditeurs et conseils associés et la société Calan Ramolino et associés (les sociétés) ont formé tierce

MOTIFS DE L'ARRÊT - Sur le chef critiqué du jugement ayant écarté la nullité de l'avis à tiers détenteur. L'article L.'260 sur lequel s'appuie M.

X..., débiteur saisi, I'avait pourtant mise en garde dans ses conclusions d'appel, entre les qualités de tiers saisi, conférant ainsi à tort la qualité de saisi à la SCI, qui ne revêtait que la qualité

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, la banque à qui un avis à tiers détenteur a été notifié avant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

double condition que le recours à ces tiers soit autorisé par le président du tribunal de la procédure collective et que la rémunération de ces tiers soit assurée sur les fonds propres du mandataire ;

le second moyen : Attendu que les époux Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait alors, selon le pourvoi que c'est à la date de la transmission de la lettre de change au tiers

X..., expert-comptable, le trésorier principal a, le 13 novembre 2003, notifié un avis à tiers détenteur d'un montant de 106 001 euros à l'association Cocitra, aux droits de laquelle vient l'association

[W], tiers à la saisie pratiquée à l'encontre de M.