X... fait valoir qu'il intervient en qualité de traducteur-interprète judiciaire non expert depuis près de dix ans, qu'il a traduit de nombreux documents juridiques et judiciaires en langues turque et

en français par un traducteur assermenté avant le 14 mars 2023 en l'informant que sa demande serait classée sans suite à défaut de production de cette pièce.

par un traducteur assermenté.

arguer d'une difficulté de traduction en langue hongroise de la signification du jugement d'itératif défaut portant mention des modalités d'appel, la cour relève que la traduction par un expert - traducteur

S..., propriétaire du tracteur et de la remorque, avoir livré une cargaison à [...], puis chargé d'autres marchandises à [...] (Pays-Bas) avant de reprendre la route du retour vers l'Espagne. 5.

U..., conducteur du tracteur, a déclaré que, son regard étant fixé sur la droite sur son outil de travail, il a soudainement aperçu une masse sombre arriver sur le devant de son tracteur et avoir ensuite

A... a heurté un tracteur d'une direction départementale de l'Equipement; que, blessé, M.

En l'espèce, la Défenderesse a traduit les éléments de ce document dont elle entend apparemment se prévaloir dans cette procédure d'arbitrage.

matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne que l'autorité à l'origine de l'envoi d'une décision judiciaire à une partie domiciliée dans un État membre de l'Union européenne doit traduire

appel dans le délai légal ; que X... faisait valoir qu'ayant reçu la notification de l'ordonnance le 22 juin, il avait dû, étant aveugle et non assisté d'un avocat compte tenu de ses ressources, faire traduire

refusant tout effet à l'interprétation ministérielle donnée par la lettre du 10 septembre 1982 annexée à la circulaire du 23 septembre 1982, sans rechercher si cette lettre ne pouvait pas à tout le moins traduire

X... dont les ratures sont sensées traduire les conseils de son supérieur, étaient datées du 20 janvier 1989 (7 courriers) et 23 janvier 1989 (11 courriers) date à laquelle M.

Mme [A] produit en outre diverses pièces qui, à hauteur de Cour, ont été traduites par traducteur assermenté et accompagnées de l'original en langue chinoise. Attestation de M.

a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a travaillé à de très nombreuses reprises en tant qu'interprète ou traducteur

X... a été traduit devant la juridiction correctionnelle pour y répondre d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ainsi que du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées

l'arrêt retient que la référence à certaines dispositions du code de la consommation dans l'offre de prêt, notamment celles relatives à la procédure applicable en cas de défaillance de l'emprunteur, ne traduit

ministre du Travail du 2 décembre 1994 ; que le même jour, l'employeur a décidé de ramener son indice au coefficient 305 de la Convention collective, alors qu'il était, à l'échelon 335, ce qui s'est traduit

conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises du commerce, de location et de réparation de tracteurs