Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile.

ce transfert puis en se rendant sur le site les premiers jours de janvier 2015 pour y poursuivre son travail.

est alors transférée à l’État membre requérant.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes : 3.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

est alors transférée à l’État membre requérant.

de transport éloignée, pratiquant des tarifs excessifs et non conventionnée et en ne les informant pas que le coût du transfert resterait à leur charge ; - ils ont ainsi perdu une chance de pouvoir

est alors transférée à l’État membre requérant.

annulée en raison de l'illégalité de la mesure de transfert.

Sur la décision de transfert : 2.

de résidence à l'étranger, elle n'est pas a contrario nécessaire dans le cadre d'un simple séjour temporaire à l'étranger ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de disposition, dans le règlement

En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de

portant transfert de la requérante aux autorités espagnoles.

Par un arrêté du 4 juin 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. Il a été effectivement transféré le 23 novembre 2022.