AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse 3°) Le Ministère Public Partie jointe 4°) Madame [C] [H] MJPM - 61avenue de la Libération - 06130 GRASSE es qualitès de curateur

Elle précise qu'il est de jurisprudence constante que l'exercice d'un droit de rétention non fondé sur une créance certaine caractérise un trouble manifestement illicite justifiant la restitution des marchandises

Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [L] [W] né le 11 Janvier 1992 à [Localité

représenté Monsieur [S] [N] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté Vu l'admission de Mme [X] [N] en soins psychiatriques au centre hospitalier [6] à compter du 28 mars

comparante, non représentée, CURATEUR Mme [T] [J] demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée, INTIMÉ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il existe donc un litige potentiel sur la participation ou non de l'arrêt du chantier et de la pose de la bâche sur les dégâts irrémédiables constatés.

Votre participation à ce mouvement totalement illégal constitue un manquement particulièrement grave à vos obligations contractuelles.

[Localité 7] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE SAINTE ANNE demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.

à créer un trouble grave à la sûreté des personnes ou à l'ordre public.

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.

allégués par l'appelant ne sont que des troubles de nature esthétique résultant d'un chantier en cours, de sorte que la preuve d'un trouble anormal de voisinage n'est pas rapportée ; - les éléments du

Il doit également contrôler que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

[T] [Q] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

toute absence de trouble du comportement chez monsieur Y... ; eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure, il apparaît que monsieur Y... présente des troubles importants du comportement

Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Il en conclut que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

Qu'au cours de l'audience ont été produits aux débats des pièces non échangées préalablement entre elles par les parties.