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13 183 résultats pour « usage de ses nom et prénom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD005356818

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

    L’article 21 § 1 de la loi énonce que sont inscrits dans le registre des naissances les prénoms et le nom de naissance de l’enfant, le lieu, le jour, l’heure et la minute de la naissance,

Source officielle

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504231_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00008_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01278_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742206d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

un nom ou un accessoire d'un nom autre que celui-ci assigné pour l'état civil ; qu'ainsi, lesdites dispositions ne s'appliquent qu'au nom patronymique seul, de sorte que l'emprunt d'un prénom n'est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110097_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont les nom, prénom et qualité de cette personne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102150_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par un courrier du 28 octobre 2019, l'intéressée a saisi le maire de la commune en raison de la non satisfaction de l'aménagement de son poste aux préconisations médicales.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226934_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le signataire de la requête, introduite sans production d’un mandat de représentation, n’a indiqué ni ses nom et prénoms, ni sa qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100697

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

N... utilisant l'adresse mail [...]...; que par un précédent courriel au nom de P..., prénom de l'enfant commun, et à partir de l'adresse de L...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411266_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Or, si la décision attaquée mentionne la qualité de son auteur, « agent instructeur » du « ministère de l’intérieur », elle ne comporte aucune mention de ses nom et prénom et du service auquel il appartient

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2301277_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Elle soutient que : - la décision mentionne uniquement le prénom et le nom du directeur de la caisse ; elle n'est pas signée ; - la caisse ne démontre pas une décision de fin de droits de revenu de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203051_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02305_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, du nom et de la qualité de celui-ci. " et aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00492

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b0b9828d0ccf000877e457

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le prénom de Mme [N] [S], '[L]', figure à la suite de son nom '[N]' alors que sa signature sur les deux autres documents ne comporte que son nom '[N]'.

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c4497b

Cassation

23 février 1982

23 février 1982

A MIS AU MONDE, LE 10 DECEMBRE 1974, UN ENFANT PRENOMME ALEXANDRE; QU'EN 1975, ELLE A ASSIGNE M DENIS B.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170032

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu’une liste des agents d'une administration qui fait apparaître les noms, prénoms, services, dates d'embauche ainsi que les statuts, grades et échelons de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2311229_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B... » est le nom de son arrière-grand-père maternel et le nom d’usage de sa grand-mère maternelle ; - sa famille est de nationalité française ; - elle justifie d’un usage constant et ininterrompu du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300775

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juillet 2021), M. et Mme [X] sont preneurs de diverses parcelles à usage agricole appartenant à Mmes [J] et [L] [R]. 2.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2310257_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

Source officielle