AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD005356818
4 avril 2023
4 avril 2023
L’article 21 § 1 de la loi énonce que sont inscrits dans le registre des naissances les prénoms et le nom de naissance de l’enfant, le lieu, le jour, l’heure et la minute de la naissance,
Source officiellePage 35 sur 660
Reconduites à la frontière
DTA_2504231_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, du nom et de la qualité de celui-ci. ».
Source officielle