Toutefois, il ne suffit pas qu'il existe un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité de l'enquête ni même que l'emploi d'enquêteur vacataire soit qualifié

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[V] [G] [T] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 2].

[P] (le locataire), par acte du 26 avril 2013, un contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

18 septembre 2000, article 4, et que les dispositions concernant le délit de banqueroute sont incluses depuis cette ordonnance dans le Code de commerce aux articles L. 626-1 et suivants ; qu'il est constant

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B... a été engagé par la société d'Edition de Canal Plus en qualité de réalisateur de bandes annonces, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage entre le 6 janvier 2000 et le 28 mai 2014 ; que

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Un arrêt du 4 juin 2020 a fixé le montant du loyer du bail renouvelé à un prix encore inférieur. 5.

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2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage

Angélique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un