de la vente.

Pour rejeter la demande indemnitaire de la banque ensuite de la perte des intérêts échus et à échoir consécutive à l'anéantissement du prêt accessoire à la vente, elle-même annulée pour dol du vendeur,

aux enchères publiques a été ordonnée ; que l'appelante justifie n'avoir pu, malgré ses demandes, obtenir aucune information sur les résultats de cette vente et qu'il ne peut être prétendu par les intimés

constitue une activité annexe de celle de vente de médicaments.

N..., fondée sur une perte de chance de vendre ses actions à prix réel en raison de cette faute irrecevable, ce dernier n'ayant pas qualité pour agir ; ( ) Sur l'exécution du mandat de vente Sur la recevabilité

« non considérable », cette perte était d'une gravité suffisante dès lors que M.

affecté d'un vice caché est résolue, le vendeur ne peut obtenir du constructeur la garantie de la perte du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, il

initiale de cette chance ne peut être indemnisée à hauteur de la totalité de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que la perte du bénéfice

L... la somme de 6.600 € au titre du prix de vente (jugement, pp. 4 à 6) ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ;

en ventes d'immeuble à rénover ainsi que l'indemnisation de leur préjudice.

de marchandises et non l'activité de vente de carburants.

Y... n'était pas la perte de la créance mais seulement la perte de la possibilité d'en recouvrer le montant sur le produit de la vente du fonds de commerce ; qu'en condamnant néanmoins la Mutuelle du Mans

Toujours à la même date, compensation par une caution payée par l'intéressé de 75 000 € et un acompte sur vente de fonds de commerce de 95 751,60 euros (de quel fonds de commerce ').

En outre, notre appartenance au groupe WANADOO rend indispensable le développement d'un effort commercial sur la force des ventes compte tenu des pertes extrêmement importantes et préoccupantes enregistrées

de la chose d'autrui ne peut être invoquée que par l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la société CIB n'invoquait pas une telle nullité, mais se prévalait, au contraire, de l'existence d'une vente ; qu'en estimant

écartée de la procédure déclarant qu'il s'agit d'un ancien collègue, qu'il lui avait proposé de monter une affaire pour vendre des pièces détachées au Sénégal, que cette affaire n'a pas prospéré, les ventes

de résidence de tourisme ; que des travaux d'étanchéité ont été réalisés en 2009 ; que la société CBTG a assigné la société Actiim (le syndic) et le notaire en responsabilité et indemnisation de la perte

les données de la convention, son efficacité et sa validité, l'arrêt retient que les acquéreurs, qui n'ont pas honoré le crédit consenti par le vendeur, et ce dernier, qui a agi en résolution de la vente