Codes de loi français

Article 321-2.02

Méthode d'essai Un cloisonnement du type F est approuvé à la suite des essais et selon les critères fixés par la résolution MSC. 307 (88), annexe 1, partie 3 (code FTP 2010).

Article 28

Pour l'application de l'article L. 522-14 du code monétaire et financier, l'établissement assujetti calcule le montant des fonds propres qu'il doit détenir, selon une des trois méthodes prévues aux articles 29 à 31.

Article L533-30-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

La rémunération variable n'est pas versée au moyen d'instruments financiers ou de méthodes qui facilitent le non-respect des dispositions des titres Ier et III du livre V du présent code ou du règlement (UE) 2019/2033.

Article R232-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38

La preuve du recours à des substances ou à des méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ne peut être apportée, au moyen du profil biologique, que dans le respect des dispositions du présent paragraphe

Article Annexe de l'article D222-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 36

Le taux d'humidité moyen sur masse brute est défini par la moyenne d'un minimum de 3 itérations de mesures au sein du lot vendu, réalisées selon l'une des trois méthodes de mesure suivantes :

Article 226-4-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 88

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.

Article D232-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités :

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25, L. 111-28 et L. 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 et L. 453-1.

Article 3

I. - Le dossier de demande d'autorisation d'exercice est composé des pièces suivantes :

Article 33

Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixées par l'arrêté d'autorisation.

Article R313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Les demandes d'autorisation sont présentées conformément au modèle fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article Annexe I

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE Nom :

Article R350-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte :

Article ANNEXE 6

LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES BÉNÉFICIANT DE LA MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'AUTORISATIONS D'ABSENCE

Article Annexe III

LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION

Article A331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75

Tout dossier de demande d'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend :

Article R252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant :

Article 26

de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 °C et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort.

Article R228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans

Article Annexe 2

MÉTHODES DE CALCUL Normes suivantes de la série P 92 P 92-701 (décembre 2000) : "Règles de calcul. - Méthode de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en béton".