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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
671be095cda2201c09829fb5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Un procès-verbal de constat a été établi le 19 mai 2021. Un second procès-verbal de constat a été établi le 25 janvier 2023.
Source officielleChambre civile
68709fd9f0cfe7ae188feb00
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans le procès-verbal de constat, il est fait état d'une salle de bain laissée sale, de joints légèrement noircis sur le carrelage.
Source officielleC6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un procès-verbal de constat a été dressé le 26 juillet 2022. Par ordonnance de référé du 27 décembre 2022, Monsieur [C] [Y] a été désigné en qualité d’expert.
Source officielle1ere Chambre
6710aa51be64d7e510244fa2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'espèce, les consorts [I] versent aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, ainsi qu'un avis écrit en date du 6 avril 2024, établi par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le 31 mars 2023, un procès-verbal de constatations de manquement a été établi. Le 6 avril 2023, la DDPP31 a adressé à la société « Bureau carte grise » une lettre de pré-amende administrative.
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e49c
15 novembre 1967
15 novembre 1967
, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE IMMISCE DANS LES FONCTIONS D'HUISSIER, AU MOTIF QUE, SE PRESENTANT OU SE FAISANT PRESENTER COMME EXPERT, IL AURAIT DRESSE DES PROCES-VERBAUX
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
au 09 août 2005 (D 30, D 33) : Procès verbal de constat du 08 août 2006 (D35) Procès verbal de constat du 25 janvier 2007 (D28) Procès verbal de constat du 20 mars 2007 (D31) Procès verbal de constat
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464705.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que le maire de Vineuil-Saint-Firmin avait pu légalement refuser de dresser un procès-verbal
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500584.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
pour justifier son licenciement ; - d'erreur de droit en ce qu'il écarte comme non probants les extraits anonymisés des propos de six salariés de l'association Sainte Chrétienne attestés par le procès-verbal
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
697ad0b7cdc6046d470c2c49
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte du procès-verbal de constat dressé le 15 avril 2025 par MaîtreAMRANE-LARRIEU commissaire de justice à Bordeaux désigné par ordonnance sur requête du tribunal judiciaire de Bordeaux du 4 mars
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdfe
21 mars 1991
21 mars 1991
gendarmerie ont relevé qu'un véhicule Jaguar circulait à une vitesse excessive ; "que le conducteur interpellé n'a pas souhaité reconnaître l'infraction ni décliner son identité, ni signer le procès-verbal
Source officielle1ère Chambre civile
6272180a228a02057de67361
3 mai 2022
3 mai 2022
Cela n'est pas de nature à rendre inexploitable ce procès-verbal de constat.
Source officielleChambre des Référés
68e96ad03ea43407b911e413
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et dans le procès-verbal de constat dressé par Maître [L] [M] le 5 février 2025.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90280
12 mars 2026
12 mars 2026
Cette dernière expose que les affirmations des requérants sont discutables en ce que la hauteur des paravents est de 1,80 m, et que la vue des paravents, telle qu'elle est présentée dans le procès verbal
Source officielleService des référés
68dec3bb6af9fd1f8094d814
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au contraire, les photographies contenues dans le procès-verbal de constat laissent apparaître la présence de fenêtres dans les puits de lumières.
Source officielleChambre Sociale
650d302a71dfcd8318200c87
5 septembre 2023
5 septembre 2023
- le procès-verbal de constat d'huissier de Mme [V] [E] du 17 novembre 2021 : Selon ce procès-verbal, au départ de MM.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106769_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le respect du principe du contradictoire a été méconnu en raison du défaut de communication procès-verbal de constat d'infraction. 9.
Source officielle3ème chambre civile
67f979ae0ea89248182ac2b7
10 avril 2025
10 avril 2025
De sorte qu’il ne peut être pris en considération que le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 2 avril 2024, en présence de Mme [R] [X] et M.
Source officielle4ème chambre
695d724275782d5f0601477b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
judiciaire de Nantes, le 6 novembre 2025 en ce sens que : * en page 8 et 9, la mention : «CONDAMNE Madame [J] [M] épouse [Y] et Monsieur [V] [Y] aux dépens de l’instance, comprenant le coût du procès-verbal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01048
21 octobre 2008
21 octobre 2008
inertes, d'une somme de 1 449 842 euros au titre de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les années 2001 et 2002, l'administration des douanes a dressé à son encontre un procès-verbal
Source officiellePage 35 sur 7136