X... devant le tribunal belge avait pour objet de voir déclarer qu'il n'était pas responsable de la perte de la cargaison et que la société Valkeniersnatie et ses assureurs avaient assigné M.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation

procédure pénale, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir relaté que Y... était coupable d'avoir, à la suite d'un vol

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, séquestration

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 juillet 2003, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

étaient assis à l'avant et l'ont identifié comme étant un véhicule déjà contrôlé le 18 mars précédent et recherché dans le cadre d'une activité de taxi clandestin ; que les enquêteurs ont décidé par voie

qu'il venait de causer un accident, ne se soit pas arrêté et ait ainsi tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile ; que tel n'est pas le cas du conducteur qui, garant son véhicule sur la voie

Abdoulaï, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme et en bande organisée

X..., sous-brigadier du commissariat d'Abbeville ; qu'un dimanche après-midi, celui-ci a recueilli les confidences du prévenu après qu'il ait été condamné pour vol au préjudice de M. Z... ; que M.

5) "qu'à supposer même qu'une panne des servocommandes se soit produite, ce qui n'est nullement établi, une telle défaillance n'entraîne pas la perte de contrôle de l'appareil" et que "l'altitude de vol

condamné Jean X... à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt ; "aux motifs que Jean X..., dont le casier judiciaire fait état de sept condamnations, dont deux pour des faits de vol

a déclaré le prévenu coupable d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, "selon les policiers, Paul X... a déclaré, d'une voix

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, assassinat, vol et escroqueries

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration en

X..., le 5 janvier 1987, de celui relatif au vol du téléviseur le 2 janvier 1987 et de celui relatif à l'abandon de poste après pointage le 10 janvier 1987, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-

Mme [V] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes tendant à voir la société Crédit industriel

X... le 6 novembre 1978 a été provoqué par une tige métallique faisant saillie sur la chaussée d'un passage à niveau de la voie ferrée traversant une rue de la ville de Fécamp ; que l'entretien de cette