de risque important et de la prévention des champs d'expansion des crues.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

de 300 francs par jour ; "aux motifs que Jean-Yves Z... ne conteste pas la teneur de la réglementation découlant du plan d'occupation des sols de la ville de Plaine-sur-Mer interdisant sur cette zone

astreinte de 300 francs par jour ; "aux motifs qu'Henri X... ne conteste pas la teneur de la réglementation découlant du plan d'occupation des sols de la ville de Plaine-sur-Mer interdisant sur cette zone

comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par décret (...) / II.

et d'ordre public ; qu'en l'espèce, pour considérer que les faits poursuivis (réfection totale de la maison du gardien emportant changement de la toiture, modification des ouvertures et ravalement, extension

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1331 T du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Soberdis une autorisation d'extension

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et

" - le 24 août 1990, délibération du conseil municipal décidant la pose d'un téléphone; " - le 19 octobre 1990, délibération du conseil municipal décidant l'extension du réseau d'eau potable;

de chalandise, mais aussi sur la faculté potentielle du projet "de capter au profit de la zone de chalandise une partie des dépenses que les habitants effectuent ( ...) dans les grandes et les moyennes

Nh ; - ce plan est également entaché d'illégalité en tant qu'il ne fixe pas des règles suffisantes permettant d'assurer l'insertion des extensions et annexes aux habitations de la zone Nh dans leur

Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et

nouvelle construction ou extension ne sera admise ".

Ils expliquent que si le PADD a prescrit de limiter l'urbanisation extensive " des autres hameaux ", il ne prescrit pas de classer en zone agricole tous les hameaux de la commune d'Evires.

Cette zone n'a pas vocation à accueillir des nouvelles constructions et le règlement du plan local d'urbanisme autorise seulement des extensions limitées des constructions existantes.

dans les zones de dynamisation urbaine () ". 4.

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".