APPELANT : Monsieur [P] [J] Chez Madame [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR INTIME : Etablissement Public OFFICE NATIONAL DES FORETS

X... a été autorisé par l'Etat, en présence de l'Office national des forêts (ONF) agissant en qualité de gestionnaire des forêts domaniales de l'Etat, à occuper un terrain dans la forêt domaniale de Mimizan

de la forêt et des milieux naturels, dans le cadre du régime forestier ou des missions d'intérêt général qui sont confiées à l'Office national des forêts.

En outre, la requérante demande que soient mis à la charge de la commune de Saint-Paul-en-Forêt les entiers dépens.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-19.574 Demandeur(s) : l'Office national des forêts (ONF) Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur

Par un arrêt, ce dernier jugea que le terrain faisait partie de la forêt d’Etat et qu’il ne pouvait faire l’objet d’aucun titre de propriété.

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT, association déclarée dont le siège est

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

requête enregistrée le 20 février 2023, la société Continental Foncier, représentée par Me Pintat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Milly-la-Forêt

jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 janvier 1993 par le maire de Saint-Leu-la-Forêt

B A du logement n° B 105 qu'il occupe dans la résidence Haute Forêt, située 13 rue de la Haute Forêt à Nantes, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au

B A du logement n° B 108 qu'il occupe dans la résidence Haute Forêt, située 13 rue de la Haute Forêt à Nantes, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au

Par son mémoire du 23 novembre 2023, l'exploitation agricole à responsabilité limitée La Forêt se désiste des conclusions indemnitaires de sa requête.

et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., CAPITAINE AU LONG COURS EN RETRAITE DEMEURANT A " IZEL MOOR " LA FORET DE FOUESNANT FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

X... dirigées contre la décision du 23 février 1994 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine.

F...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté des ministres des finances et des comptes publics, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de l'économie, de l'industrie et du

[N] [L] [Adresse 1] [Localité 1] LA FORET Répertoire SIRENE : 423055961 comparant en personne assisté de Me Eva DUMONT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité