COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Madeleine X..., ayant été domiciliée [...], décédée le [...], 2°

garanties pour un montant excédant le concours par des cessions de créances dont la société Gemavi était titulaire sur des organismes de sécurité sociale ou sur des mutuelles, en la forme de la loi du 2

André X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 2 février 1996, publié au BODACC le 3 mars 1996, et converti en liquidation judiciaire le 29 mars 1996 ; que la Société marseillaise de crédit

[K] [N], 2°/ à Mme [W] [B] épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° A 15-13.860 formé par : 1°/ M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière RT Parcheminerie, dont le siège social est à Paris (5e), ..., 2

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation partielle M.

majorité une décision dont le syndic ne pouvait sérieusement ignorer qu'elle requérait l'unanimité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2

d'une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique", la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

"apparaît dans le dossier comme un pivot de transactions liées au recel", sans expliciter ce rôle de pivot, et à émettre l'hypothèse qu'il "pouvait favoriser un écoulement international de bijoux volés

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n°

cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire du Sud, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [...] , 2°

X... sur ce point, l'hypothèse selon laquelle le véritable auteur des faits, également nécessairement salarié du magasin Castorama, aurait utilisé une enveloppe malencontreusement manipulée par lui, tout

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[G] [2], S.C.I. [3] [L] DDS/LM Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL

G..., gérant de la société débitrice (la caution), s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce crédit à concurrence de 240 000 euros. 2.

en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 1er juin 1995), qu'à l'occasion de la publication, aux bureaux compétents de la conservation des hypothèques

le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Talys médical, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°

... de fournir un cautionnement de 100 000 euros en deux versement de 50 000 euros et de constituer dans un délai d'un mois pour une période de cinq ans et à due concurrence de 900 000 euros, une hypothèque

plaidant la SCP LEDER-FERNANDEZ, avocat au barreau de NICE, toque : 170 Mme [F], [A], [B] [I] Épouse [V] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par