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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff2896e
18 octobre 2022
Sur les sommes restant dues En application de l'article L. 643-1, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87063
18 décembre 2003
; Que pour être qualifié d'exploitant preneur en place, le preneur doit être titulaire d'un bail rural opposable au propriétaire ; H... en outre et en application des dispositions de l'article L 412-5
6253ca89bd3db21cbdd8b4c7
pour être qualifié d'exploitant preneur en place, le preneur doit être titulaire d'un bail rural opposable au propriétaire ; Attendu en outre et en application des dispositions de l'article L 412-5
2 e chambre civile
642fb614cece1704f574755c
6 avril 2023
jugement déféré aux motifs, d'une part, qu'il ne résulte pas du dossier que la société débitrice a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'autre part, que les dispositions de l'article R 621-5
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00707
9 mai 2019
salariée verse aux débats des éléments susceptibles de caractériser une différence de traitement et qu'il appartient à l'employeur d'en justifier par des éléments objectifs vérifiables » (arrêt attaqué, p. 5,
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La demande d'échelonnement des paiements L'article 1343-5 alinéa 1er du Code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7
7 juillet 2025
Associés en résidence à [Localité 1], en date du 13/08/2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner la SAS SAGEF aux fins de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-5
642fb612cece1704f5747554
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200634
12 avril 2012
6, et 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300128
28 janvier 2016
: « lesdits locaux devenant dès lors des lots appartenant au syndicat », et p. 5 alinéa 2 : « il sera dit que l'appartement correspondant au lot 32 et la cave correspondant au lot 48 (ou 49) de l'état
Chambre 1-6
65b35a0c1d7564000872db32
25 janvier 2024
[O] sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 n'a jamais été contesté. Seule est discutée en cause d'appel l'évaluation de ce préjudice.
Chambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
Devenue, le 26 juin 2019 la S.A. [7], ([5] ), et cotée sur le marché [11] depuis décembre 2006, la société est spécialisée dans l'exploitation et l'exploration minière sur différents continents: Pérou,
1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
société coopérative à personnel et capital variables, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro D 776 179 335, dont le siège social est à [Adresse 4] [Adresse 5]
Chambre 3-3
69d8a499cdc6046d47bd621b
9 avril 2026
Sur ce, Le dernier alinéa de l'article L.321-5 du code rural assimile expressément aux époux les concubins et les parties à un PACS.
1ère chambre
DTA_2400288_20250522
22 mai 2025
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de la violation de l'obligation d'aménagement d'accès pour les personnes handicapées est irrecevable en application de l'article R. 600-5
JEX cab 3
69cd683bcdc6046d47c72abc
31 mars 2026
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, le fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management et représenté par son recouvreur la SAS MCS TM, a fait
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a57ebcdc6046d4789e56b
15 janvier 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 octobre 2025 **** Par acte notarié en date du 31 juillet 2020, prenant effet au 1er août 2020, M. [T] [X] et Mme [G] [J] ont donné à bail à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00730
26 juin 2012
marque modifiée ne puisse pas être assimilé à un usage sérieux de la marque semi-figurative enregistrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 714-5
ECLI:FR:CCASS:2011:C300495
4 mai 2011
les fonds et rejoindre directement depuis le hameau des parcelles agricoles exploitées au Sud même si celles-ci étaient par ailleurs desservies par le chemin de la rivière » (arrêt p. 4 in fine et p. 5
Pôle 2 - Chambre 3
60325d0f677071923a93217a
19 février 2018
L'article R.421-5 alinéa 1er du même code, rendu applicable au BCF par le texte précité, dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de
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