CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

439 465 résultats pour « 5, alinéa 1er »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

634f955bb5afe5adfff2896e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur les sommes restant dues  En application de l'article L. 643-1, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87063

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

; Que pour être qualifié d'exploitant preneur en place, le preneur doit être titulaire d'un bail rural opposable au propriétaire ; H... en outre et en application des dispositions de l'article L 412-5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4c7

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

pour être qualifié d'exploitant preneur en place, le preneur doit être titulaire d'un bail rural opposable au propriétaire ; Attendu en outre et en application des dispositions de l'article L 412-5

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb614cece1704f574755c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

jugement déféré aux motifs, d'une part, qu'il ne résulte pas du dossier que la société débitrice a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'autre part, que les dispositions de l'article R 621-5

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00707

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

salariée verse aux débats des éléments susceptibles de caractériser une différence de traitement et qu'il appartient à l'employeur d'en justifier par des éléments objectifs vérifiables » (arrêt attaqué, p. 5,

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La demande d'échelonnement des paiements L'article 1343-5 alinéa 1er du Code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Associés en résidence à [Localité 1], en date du 13/08/2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner la SAS SAGEF aux fins de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-5

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb612cece1704f5747554

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

jugement déféré aux motifs, d'une part, qu'il ne résulte pas du dossier que la société débitrice a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'autre part, que les dispositions de l'article R 621-5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200634

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

6, et 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300128

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

: « lesdits locaux devenant dès lors des lots appartenant au syndicat », et p. 5 alinéa 2 : « il sera dit que l'appartement correspondant au lot 32 et la cave correspondant au lot 48 (ou 49) de l'état

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65b35a0c1d7564000872db32

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[O] sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 n'a jamais été contesté. Seule est discutée en cause d'appel l'évaluation de ce préjudice.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Devenue, le 26 juin 2019 la S.A. [7], ([5] ), et cotée sur le marché [11] depuis décembre 2006, la société est spécialisée dans l'exploitation et l'exploration minière sur différents continents: Pérou,

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

société coopérative à personnel et capital variables, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro D 776 179 335, dont le siège social est à [Adresse 4] [Adresse 5]

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a499cdc6046d47bd621b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, Le dernier alinéa de l'article L.321-5 du code rural assimile expressément aux époux les concubins et les parties à un PACS.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400288_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de la violation de l'obligation d'aménagement d'accès pour les personnes handicapées est irrecevable en application de l'article R. 600-5

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683bcdc6046d47c72abc

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, le fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management et représenté par son recouvreur la SAS MCS TM, a fait

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a57ebcdc6046d4789e56b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 octobre 2025 **** Par acte notarié en date du 31 juillet 2020, prenant effet au 1er août 2020, M. [T] [X] et Mme [G] [J] ont donné à bail à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00730

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

marque modifiée ne puisse pas être assimilé à un usage sérieux de la marque semi-figurative enregistrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 714-5

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300495

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

les fonds et rejoindre directement depuis le hameau des parcelles agricoles exploitées au Sud même si celles-ci étaient par ailleurs desservies par le chemin de la rivière » (arrêt p. 4 in fine et p. 5

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60325d0f677071923a93217a

Appel

19 février 2018

19 février 2018

L'article R.421-5 alinéa 1er du même code, rendu applicable au BCF par le texte précité, dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de

Source officielle

Page 36 sur 21974

← PrécédentSuivant →