Filipe AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... GGGGGGGGGGGGGGGGGGGGG... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM...

numéro 303 265 128 Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Ayant pour avocats plaidants Me [L] LEFORT et Me Alexandre

La société Cognacq-Jay Image (CJI), immatriculée le 5 octobre 1995, était une filiale de la société TDF.

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Par acte du 12 avril 2005, la société de droit belge Plus Pack NV, filiale de la société Plus Pack As, a acquis les actions de la société Alupac au prix de 4.100.000 euros.

cour composée de : Madame Sylvie MESLIN, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

cour composée de : Madame Sophie O..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

cour composée de : Madame Sophie R..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Président y domicilié ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Alexandre

naissance 1] 1959 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assistée de : Me Alexandre

77] 9, SAS Plateau Technique [Localité 77] 4, SAS Ray Studios [Localité 73], SAS Plateau Technique [Localité 68], SAS Plateau Technique [Localité 79] et SAS Plateau Technique [Localité 75] sont des filiales

cour composée de : Madame Sophie J..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

    À la date des faits litigieux, les requérants étaient salariés d’une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, la société CDC G., ultérieurement devenue la société N. 3.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] (MALAISIE) Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Alexandre

COUR : L'affaire a été débattue le 25 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Nathalie BRET, Conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE

de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

du 02 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00784 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4OH COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre

audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 INTIME Monsieur [R] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre