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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d9bd

Cassation

12 juin 1965

12 juin 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 24 JUILLET 1956, DEMOISELLE Z...

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559c4

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972,DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8bb

Cassation

17 mai 1979

17 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE RIGAL, QUI A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE BOCCARD, ENTREPRISE D'INSTALLATION

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c556f6

Cassation

29 octobre 1974

29 octobre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505a8

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

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CC

civ1

60794c119ba5988459c448e4

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; QU'IL EST AFFIRME, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SE CONTREDISANT, D'UNE PART

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3c7

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596d7

Cassation

19 octobre 1981

19 octobre 1981

TEMPS QUE LE CREANCIER, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT PRODUIRE AU PASSIF ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE L'AUTRE COTE, UNE EVENTUELLE NEGLIGENCE DE LA CAUTION

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CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d6f

Cassation

19 juin 1985

19 juin 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE

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civ1

60794b789ba5988459c433b2

Cassation

2 juillet 1985

2 juillet 1985

ETAIT TENU DE LES REVELER A L'ASSUREUR ET QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 113-2 ET L. 113-8

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CC

comm

6079d3769ba5988459c596f1

Cassation

18 novembre 1981

18 novembre 1981

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT BUISSON AU PAIEMENT DE CES MARCHANDISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1382, 1383,

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soc

6079b0db9ba5988459c507d8

Cassation

26 mai 1983

26 mai 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE RAPPORT D'EXPERTISE, MANQUE DE BASE LEGALE,

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civ3

60794b759ba5988459c432a6

Cassation

22 janvier 1985

22 janvier 1985

LES TRAVAUX AUX LIEU ET PLACE DU SOUS-TRAITANT EST NECESSAIREMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE CE DERNIER A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ; QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DES ARTICLES

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soc

6079b0d89ba5988459c504ca

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SAMAT A COMPRIS MME

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soc

6079b0a59ba5988459c4f4b0

Cassation

2 février 1978

2 février 1978

IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE NORD-FRANCE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

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civ1

60794bff9ba5988459c446c7

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE HIRSCH, QUI EXERCE LE COMMERCE DE JOAILLERIE-BIJOUTERIE

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soc

6079b2179ba5988459c55b4c

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT

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civ1

6079432a9ba5988459c413d6

Cassation

6 novembre 1973

6 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE A GARANTIR SON ASSURE

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comm

6079d3769ba5988459c59787

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

L'ENTREPRISE MINOT ET FILS A QUI IL ETAIT RECLAME DES LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE FORME PAR LE DEBITEUR DE CONTREDIT DANS LES DELAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c500d2

Cassation

25 juin 1981

25 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 6 DECEMBRE 1977, EN PREVISION DE COUPURES DE COURANT ANNONCEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE,

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