L. 331-2 du Code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : / 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 3.

L’article L. 111-1 du code de la voirie routière dispose : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de

du 19 août 1977 la commune de Saint-Antoine de Ficalba (la commune) a vendu aux consorts Y... un terrain communal cadastré section C, n° 336, d'une contenance de 250 m², ayant servi de décharge, pour

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

L. 10 du code électoral : Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales ; qu'aux termes de l'article L. 36 du même code : Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le

Aux termes de l’article L. 332-6-1 de ce code, en vigueur du 31 décembre 1986 au 30 janvier 1993 : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes

somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes du V de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " V.- Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération

autorisée par le second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral précité. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la commune de Caromb demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

O Te Ra le versement à son profit d'une somme de 339 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 723-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ».

L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article

Et aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 2° sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents

Les services de l'Etat sont seuls habilités à effectuer le placement des travailleurs" ; qu'aux termes de l'article L. 330-2 du même code, l'Agence nationale pour l'emploi "participe à la gestion du service