700 du code de procédure civile.

euros ; Sur la question préjudicielle : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble l'article 353 du code de procédure civile ; Attendu que le

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Elle demandait enfin condamnation de LYON METROPOLE HABITAT à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 1382 et 1383 du Code

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige :

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail,

YV..., 352°/ de Mme Lucienne GP... YV..., demeurant ensemble ..., 353°/ de Mme Jacqueline GQ..., demeurant ..., 354°/ de M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

stipulé ; qu'en faisant supporter à la Mutuelle du Mans la preuve, de surcroît négative, qu'il n'y aurait pas eu d'autorisation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333, L. 345 et L. 351 du code de la santé publique alors en vigueur, et de l'article 5 de la Convention européenne de

L. 353-16, R. 353-19 et L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation que les organismes d'HLM qui notifient à leurs locataires, en vertu du premier de ces textes, un nouveau loyer applicable

pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349, 355 et suivants, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

Pour rejeter le surplus de la demande de la société Sodisco fondée sur l'article 1134, alinéa 2, du code civil, devenu l'article 1193 du même code, l'arrêt retient que si l'article 565 du code de procédure

2037 du Code civil du fait de la perte du nantissement, celui-ci se trouvant entaché de nullité pour avoir été inscrit plus de quinze jours après l'acte constitutif ; qu'écartant cette prétention, les

Comme indiqué par l'article L. 110-1 du code de commerce, il s'agit d'un acte de commerce par nature s'agissant d'une dette sociale.

1231-6 du code civil.

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur