Mercedes fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une somme à la société Michel avec intérêt au taux légal à compter du 4 octobre 1984, date de l'assignation, alors, selon le pourvoi que les décisions allouant

les dommages-intérêts accordés en vertu de ces dispositions dans le cadre d'une procédure de divorce doivent répondre aux conditions de droit commun d'existence d'une faute et d'un préjudice ; qu'en allouant

l'expiration du délai de préavis prévue à l'article L. 2261-9 du code du travail, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; qu'en écartant l'application de l'accord syndical du 10 juillet 1992 allouant

E... d'exercer son activité de médecin, mais correspondait uniquement aux désagréments liés au décalage de six mois du début de son activité professionnelle ; qu'en allouant néanmoins à M.

pour la victime ; que la réparation de l'incidence professionnelle ne peut aboutir à la double indemnisation d'un préjudice déjà réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en allouant

violé les articles 1376 et 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que le juge ne peut indemniser un dommage en allouant

rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. 2°/ qu'en allouant

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en allouant à l'assureur, à titre d'indemnisation du préjudice résultant de ce qu'il n'aurait pu résilier le

civile décomposait son préjudice en 135 454,03 francs au titre du préjudice matériel causé par les infractions de vol et d'abus de confiance et en 4 545,97 francs au titre du préjudice moral ; qu'en allouant

surtout qu'il résulte des articles R. 106 et suivants du Code de procédure pénale que les experts judiciaires ont droit à des honoraires rémunérant l'accomplissement de leur mission ; que dès lors, en allouant

globale pour réparer le préjudice résultant de la dénonciation téméraire d'un ensemble de faits délictueux doivent s'expliquer sur le préjudice résultant de la dénonciation de chaque délit ; qu'en allouant

; le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu dans les limites d'un montant maximum de 5 000 francs et d'un montant minimum de 500 francs" ; qu'en allouant

part et à tout le moins, que la créance née du dommage consécutif à une infraction pénale n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle a été judiciairement constatée ; qu'en allouant

peut statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation délivrée au prévenu ; que, saisi d'un délit d'abandon de famille fondé sur la non-exécution d'une décision allouant

les faits de contrefaçon et de concurrence déloyale reprochés à la société Infinitif ont entraîné une seule et même conséquence pour la société Rayure, à savoir un détournement de clientèle ; qu'en allouant

compensatrice de préavis, alors « que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en allouant

société TAT et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, enfin, la référence à la "législation" au sens du livret "Parodi" ne peut s'entendre d'un accord collectif ; qu'ainsi, en allouant

licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-32-6 du code du travail; et alors qu'enfin, et en tout état de cause, en allouant

dommages-intérêts alloués à la société SIHVO à titre principal atteignaient le plafond de garantie stipulé dans le contrat d'assurance et retenu dans le précédent arrêt du 31 janvier 1992, de sorte qu'en allouant

constaté dans sa lettre en date du 5 juillet 1993 que le préavis de 3 mois viendrait à expiration le 7 septembre suivant ; que c'est à cette date que le salarié a quitté l'entreprise ; qu'ainsi, en allouant