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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03462_20240404
4 avril 2024
, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110308
17 mai 2017
à Bologhine (Algérie), premier jumeau, de Mohamed Y..., I... F... Saada, né à Alger, le [...]
Pôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fcd
8 avril 2025
L'article 30 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil en Algérie dispose que les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, noms
67f602631c1a56b8e1651fcf
Cellule juge unique
DTA_2300950_20240917
17 septembre 2024
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chambre 3
DTA_2503267_20260504
4 mai 2026
de la préfecture le 13 mai 2025, le préfet de l’Allier a donné délégation de signature à M.
1/2/2 nationalité B
6584912ae41137cbf9fc83d8
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent
ECLI:FR:CCASS:2017:C110307
à Bologhine (Algérie), premier jumeau, de Mohamed Z..., H... E... Saada, né à Alger, le [...]
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ffd0cdc6046d47e2fb77
7 janvier 2026
Localité 1] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président et Juge rapporteur : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Michel CAILLET, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix
69e60019cdc6046d47e301e2
commerce Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président et Juge rapporteur : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Michel CAILLET, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix
Reconduite à la frontière
DTA_2305338_20230428
28 avril 2023
C B, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 46-2023 pris le 6 janvier 2023 par cette même préfète, acte régulièrement publié le jour même au recueil
6864c04f17fdd29c29651702
1 juillet 2025
l'acte de naissance.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110219
17 mars 2021
L..., né le [...] à Hussein Dey (Algérie), revendique la nationalité française en tant que fils de M. H... W... L..., né le [...] à Alger (Algérie), lui-même fils de F...
Reconduites à la frontière
DTA_2604385_20260423
23 avril 2026
A... alias B...
1/2/1 nationalité A
69cec165cdc6046d47e694ed
2 avril 2026
[R] [P], officier d'état civil, de son acte de naissance mentionnant qu'il est né le 2 juin 1993 à 13h15 à [Localité 4] (Algérie), de [J] [W], âgé de 30 ans, sans profession, et de [Q] [B] [K] [V] [O],
Pôle 1 - Chambre 11
63d0d62b81a7b805de12b6e8
24 janvier 2023
[C] [S] [R] connu sous plusieurs alias né le 28 Novembre 1974 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Libre, non comparant, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu
ETRANGERS
636ca6c46c7633dcd15b3eec
14 octobre 2022
Vu l'ordonnance rendue le 13 Octobre 2022 à 10H15 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [L] alias [O] [J] X
Pôle 1 - Chambre 1
61632f5a14ec5f96a7da0987
3 novembre 2011
[I] conteste la réalité de son mariage avec Mme [V] alors qu'outre qu'il est versé aux débats un courrier du consulat général de France à Alger du 26 février 2009 accompagné d'une copie de l'acte de mariage
comm
6137228bcd580146773fe422
4 juillet 1995
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié
ECLI:FR:CCASS:2015:C100016
14 janvier 2015
Auguste X..., domicilié ..., 2°/ Mme Philomène X..., épouse Y..., domiciliée ..., 3°/ Mme Rachel X..., domiciliée ..., 4°/ Mme Tahianohotouamuiputoka X..., épouse G..., domiciliée ..., 5°/ M.
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