Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M.

Le 13 septembre 2019 à [Localité 2], alors que Mme [D] [Z] circulait au guidon de son cyclomoteur assuré auprès de la compagnie CIC assurances, elle a été victime d'un accident de la circulation, percutée

avocat au barreau de RENNES Maître [J] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Thierry CABOT de la SELARL EFFICIA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Amélie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD

du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de SoniaROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS Madame [X] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Carole GUILLOUT

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) C/ M.

276 ARRET DU 02 JUILLET 2024 APPELANTE : Madame [H] [Z] épouse [X] née le 02 Janvier 1958 à [Localité 11] (TURQUIE) [Adresse 1] [Localité 6] Non comparante ayant pour avocat Me Cyrille GUILLOU

dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Société SOCLOVA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Cyrille GUILLOU

représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me Christine TRAVERS, avocat INTIMEES : Madame Marie Hélène Z... épouse BARBEDET D... de la Vallée 35310 ST THURIAL représentée par la SCP GUILLOU

par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Alain GUILLOUX, avocat SMPIV MUTUELLE ACTION, régulièrement assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avoué Maison des Métiers Cours des

Mademoiselle Yvonne X... 16 Rue de Besné 44260 PRINQUIAU Représentée par Me Christian LORRILLIERE, avocat INTIMÉS : Monsieur Gérard Z... 17 Avenue Emile Boissier 44000 NANTES représenté par la SCP GUILLOU

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

COFINOGA dont le siège social est Recouvrement Judiciaire UG 20 TSA 50003 - 33914 BORDEAUX CEDEX 9 représentée par Me Alain CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Carole GUILLOUT

de l'AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : D352 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

est sis [Adresse 2] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Société L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien GUENOT

Bertrand Guillot, M. Eric Pugliese et Mme Christine Augé Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM.

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, Avocat général : M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.