. ; "aux motifs que le mis en examen encourt une peine correctionnelle de cinq ans d'emprisonnement et a déjà été condamné à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à une année ; que l'examen des

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

A... considère qu'étant en détention depuis cinq ans et demi et attendant de comparaître en appel depuis près de deux ans, la durée de la détention provisoire subie par son client excède largement la durée

from 21   December 1989 in Bucharest, Braşov and other cities and towns across the country.

CRISTINA S.C.P.

et de 5 années; que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si les peines prononcées en 1992 et 1993 ne dépassaient pas le maximum légal prévu pour les trois

l'URSSAF, d'autre part les rémunérations versées aux médecins fonctionnaires détachés auprès de cette Fondation ; que la cour d'appel (Paris, 13 juin 1997) a déclaré l'action prescrite au titre des années

selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 août 2001), Mme X..., agent non fonctionnaire de la commune de Hitiaa O Te Ra, a été placée d'office à la retraite le 12 janvier 1998 comme ayant atteint l'âge de 60 ans

celui de l'année 1983 augmenté des hausses de tarif survenues dans le courant de l'année 1984"; que pour les années postérieures à 1985, il a été décidé de faire application et fait application de

[K] avait une ancienneté de trois ans et un mois au moment de la rupture après avoir relevé qu'à la date du licenciement, M.

que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Anis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

dont 1 an avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à des amendes et pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

comme la manifestation de la longue suite des harcèlements par ailleurs établis ; que ces faits constituent une atteinte psychologique au préjudice d'un homme jeune qui les subit depuis près de sept ans

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 septembre 1993 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un avec sursis et mise à l'épreuve

l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le délai de trois ans

de signaler à la caisse que l'un de leurs enfants était parti vivre à l'étranger et, sur l'imprimé de déclaration de ressources de l'année 1983, n'ont pas fait état de ce départ, ont manifestement fait

, 90 % des personnes séropositives étaient appelées à contracter le SIDA dans un délai de douze ans à compter de leur séroconversion ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si le préjudice lié à la