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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE01397_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Andrieux, président de la SAS Infolution n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0708d0451e8318d0ec51
25 octobre 2023
25 octobre 2023
octobre 2014, la société a formulé plusieurs observations concernant le redressement opéré et a sollicité le remboursement de cotisations qu'elle aurait versées à tort au titre de la réduction dite « Fillon
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed61
27 octobre 2011
27 octobre 2011
DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST dont le siège social est 29 Boulevard de Vanteaux-87000 LIMOGES représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Pierre-bernard ANDRIEU-FILLIOL
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi, la société Fill Up Media conclut que l'assignation mise en cause a été régulièrement signifiée à la société OT'3.
Source officielleChambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
d'emplois salariés : taxation forfaitaire : 472.119,00 euros outre 118,030,00 euros au titre de la majoration de redressement complémentaire pour travail dissimulé à 25%, * annulation des réductions Fillon
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad97e9a46d1f5a76ba8c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la juridiction de céans ne peut que constater que si le Conseil constitutionnel a bien indiqué dans son considérant 07 que les Chambres de Commerce et d’Industrie devaient bénéficier de la réduction Fillon
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aada4e9a46d1f5a76bc0c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la juridiction de céans ne peut que constater que si le Conseil constitutionnel a bien indiqué dans son considérant 07 que les Chambres de Commerce et d’Industrie devaient bénéficier de la réduction Fillon
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdb9010f6df136e94736013
22 février 2019
22 février 2019
sur la réduction Fillon pour l'année 2010 et accorder un crédit de 92.148,30€ à la société Arc En Ciel Environnement, -annuler le redressement pour l'année 2011, A titre subsidiaire, -fixer le
Source officiellesoc
61372171cd580146773f3cc4
21 mars 1991
21 mars 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société constructions métalliques Fillod, dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdc8e1af78a11b14511bab9
15 novembre 2018
15 novembre 2018
- déclaré recevable le recours formé par la société AOSTE - annulé les redressements opérés par l'URSSAF au titre de la prime exceptionnelle 2009 ( 47.142 € ) et du redressement relatif à la loi Fillon
Source officielle2ème CH - Section 1
63465966c024d1adffef769c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 22/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHD4 APPELANTE Mme [T] [S] Madame [S] représentant : Me Béatrice BLAZY-ANDRIEU
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44356
11 mars 1980
11 mars 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX A, AU COURS DE L'ETE 1972, LIVRE A ANTOINE BO ET A 31 AUTRES MARAICHERS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00447
9 avril 2019
9 avril 2019
Q... et Mme N..., dès lors qu'il s'agissait d'accusations de financement illégal de leur campagne électorale, faits antérieurs à leur élection ; qu'en écartant l'erreur de qualification, la cour d'appel
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400d94
19 novembre 1996
19 novembre 1996
la Caisse primaire annonçant le 24 mars qui'l serait procédé à une enquête médicale ne pouvaient en tout état de cause démontrer que l'indisponibilité du salarié était liée à l'accident du travail antérieur
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb05
17 avril 2024
17 avril 2024
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire (l'URSSAF) a procédé à un contrôle sur pièces de la société Entreprise [3] (la société) au titre de la réduction Fillon
Source officielleChambre Sociale
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
- pour 2017 : 40 107 euros de réduction Fillon et 7 944 euros de cotisations complément AF, soit 48 051 euros, - pour 2018 : 51 938 euros de réduction Fillon et 9 903 euros de cotisations complément
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007769816
29 juin 1990
29 juin 1990
de Bobigny, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, de la question de l'appréciation de la légalité de la décision administrative ayant autorisé la société anonyme Andrieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
: articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale ; - la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations, «la réduction générale Fillon est recalculée par mission
Source officiellesoc
6137211dcd580146773f118b
28 novembre 1989
28 novembre 1989
POUTET FILLIOL ET LION", ...
Source officielleciv1
613723c0cd5801467740db5a
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Z... et A... huit jours avant l'audience des plaidoiries devant les premiers juges et qu'en décidant que le changement de conseil constituait une évolution du litige lorsque ce fait était antérieur à l'audience
Source officiellePage 36 sur 925