séparant l'attribution des médailles de vermeil, or et grand or (30, 35 et 40 ans de service), le régime transitoire issu de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 affecterait plus particulièrement

lors des faits (arrêt p. 10 4), et qu'elle situait initialement les faits "vers l'âge de 9 ou 10 ans" (arrêt p. 5 3) et antérieurement aux faits commis par son père, étant précisé qu'Hugues Y... a été

Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 16 novembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1995, qui, pour violences avec préméditation sur mineurs de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 juin 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans

et 10 ans d'interdiction du territoire et le second à 4 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour dans trois départements ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 14 ans

R., mineure de quinze ans comme étant née le 1er mars 1978 ?"

22, 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de François B... tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de sa mise en retraite anticipée ; "aux motifs qu'il expose qu'âgé seulement de 60 ans

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1998, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans

[B] d'une condamnation correctionnelle à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis, assortie d'une interdiction de gérer de dix ans pour « escroquerie et tentative en bande

d'inscription sur la liste du stage fondée sur les dispositions de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en exigeant que l'activité de juriste attaché pendant huit ans

X... n'a pas deux ans d'ancienneté.

X... à lui payer une prestation compensatoire limitée à un capital payable par versements mensuels pendant 8 ans, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses écritures d'appel du 27 décembre 2000, Mme

garde par son employeur le 24 juin 1996 ; que, cependant, comme le rappelait Mme X... dans ses conclusions, aucune sanction n' avait jamais été prise par le syndic de copropriété pendant plus de deux ans

Les juges du premier degré l'ont condamné à cinq ans d'emprisonnement. 3. M. [N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.