PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIFFEREND RELATIF AUX BENEFICES IMPOSABLES, AU TITRE DES ANNEES

[Z] [F] [L]) [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS

administratif de Lille du 23 mars 1994 rejetant ses conclusions en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années

La SARL La Reacana, qui est la mère d'un groupe fiscalement intégré, exerce une activité de holding, de débit de boissons et de discothèque.

ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

administratif de Bordeaux en date du 20 mars 1986 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

ces acquisitions n'ayant pas été portées sur les déclarations d'échanges de biens nécessaires dans les échanges intracommunautaires ; que l'administration des douanes a constaté par ailleurs que des boissons

hors toute dénaturation, que le salarié avait à la fin de sa journée de travail, participé à un " pot " organisé dans l'entreprise sans autorisation de l'employeur et avait consommé modérément des boissons

786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel BACHASSON, Président et Madame Annie

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. 2.

2016 et 14 114 euros au titre de l'année 2017.

Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 08/5657 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

litigieux ne visaient qu'une seule viande de consommation humaine, un seul plat cuisiné, quatre conserves de légumes, trois fromages, des condiments, assaisonnements, conserves d'usage plutôt rare, des boissons

70 et dans les années 80 ; Qu'au vu de ces documents, le grief fait à madame Z..., propriétaire du fonds depuis 2011, d'avoir supprimé une activité de restauration apparaît sérieusement contestable

Le service a en outre établi d'importantes discordances entre les ventes de boissons comptabilisées et les achats revendus de ces mêmes boissons reconstitués à partir de la comptabilité matière de ces