elle se prévaut des paragraphes n°s 80, 90, 100, 110, 120, 130, 140, 150, 180 et 260 de l'instruction publiée le 12 décembre 2013 au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IF-AUT

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 19 avril 2023, 30 août et 4 décembre 2024, l'association pour la préservation du square Armand de la Rouerie

Terrasse entre véranda et chambre 2 : sol carrelé, accès par un escalier bois. Cuisine d'été : sol carrelé, murs peints, plafond poutre, chevrons, carrelets et tuiles.

Gérard FORET-DODELIN, Président et Mme Nathalie ARNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

Il était également prévu que tous ces travaux devraient être conformes au cahier des charges de la société Bo Concept et que le bail était conclu sous la condition suspensive de la signature par M.

barreau de QUIMPER Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Société L'ENTREMETS GOURMAND [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud

de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 8 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SAS ARBAURE

. : N° RG 23/01461 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMKC ARRÊT N° du : 05 mai 2026 SP Formule exécutoire le : à : Me Arnaud GERVAIS la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES

est tout à fait quelconque et ne présente aucun intérêt architectural, naturel, patrimonial ou encore historique ; des constructions sont actuellement en cours de réalisation en limite de cet espace boisé

représentée par Maître Thomas HUMBERT de la SCP BRL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 av. du Bois

[L] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE Mme [P] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

. : N° RG 23/01291 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FL5L ARRÊT N° du : 16 avril 2024 CM Formule exécutoire le : à : Me Karoline DIALLO Me Arnaud GERVAIS COUR D'APPEL

Portalis DBVB-V-B7C-BB5CW Commune [Localité 1] C/ SARL CATHÉDRALE D'IMAGES Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON SCP ERMENEUX-ARNAUD

.- BP 3 38370 LES ROCHES DE CONDRIEU représenté par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Maître F...

REFORMATION PARTIELLE APPELANTE : La MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège19/21 rue Chanzy 72030 LE MANS CEDEX représentée par la SCP FAURE-ARNAUDY

assistée de Me PERFETTINI substituant Me BEN ZENOU Avocat SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pris en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP ARNAUDY

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ». Si M.

siège social est 1 rue des Mimosas-87200 CHAILLAC SUR VIENNE représentée par Me CLERC, avocat au barreau de LIMOGES ASSURANCES MUTUELLES DE L'INDRE dont le siège social est 24, place La Fayette-- Boîte

EBENISTES & ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me

né le 14 Octobre 1979 à FONTENAY SOUS BOIS (94120) ... 93250 VILLEMOMBLE comparant en personne, assisté de Me Josine BITTON, avocat au barreau de PIERREFITE SUR SEINE APPELANT *************