687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis

687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis

174 et 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale : 14.

7 à 9 du Code de procédure pénale, 1, 6.1, 14, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 2, 5, 14.1 et 26 du Pacte international des droits civiques et politiques ; Sur le second

30 000 francs d'amende, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps

174 du Code de procédure pénale.

les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale"; "alors que, faute de préciser si cette décision a été acquise à la majorité absolue prévue par la loi, et après lecture des articles 132

En effet, d'une part, l'article 694-6 du code de procédure pénale invoqué au moyen n'est pas applicable dès lors que la surveillance n'a pas été effectuée en application de l'article 706-80 dudit code.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 114, 122, 135, 137, 144, 145, 145-2, 201, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu du principe

349 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 222-24 du Code pénal ; "en ce que la cour d'assises a condamné l'accusé Didier X... à 18 ans de réclusion criminelle après avoir répondu "oui à

par les articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale, faculté dont il a d'ailleurs fait usage ; que dès lors, il ne saurait invoquer la violation d'une formalité substantielle et ne justifie d'aucune

450 du code de procédure civile.

132-57 du code pénal et de l'article 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné par arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date

385 et 388 du code de procédure pénale : 13.

de procédure pénale, détention sans titre ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 et 441-4 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation de l'article 384 du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation pris de

81, 83, 84 du Code de procédure pénale, R. 311-14 et autres du Code de l'organisation judiciaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué