Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales applicable à la métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article L. 5211-1 du même code : " Tout

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions posées à l'ordre du jour.

18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.

L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que pour constituer des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de son temps de travail doivent avoir

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux organes délibérants des métropoles par l'article L. 5211-1 du même code, dont leurs bureaux agissant sur délégation

Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le délai de convocation des élus à la séance du conseil municipal est régi non par l'article L. 2121-11 du code général

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

L'article L. 2121-10 du même code dispose en outre que : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.