L'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la SAS ANDREZIEUX DISTRIBUTION sera en conséquence écartée. 2/ Sur l'existence d'une discrimination syndicale : L'article L 2141-5 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 412-2 du code du travail, devenu l'article L. 2141-5, dispose : « Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

En application de l'article L1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Selon l'article

[K], laquelle est susceptible de résulter de ses mandats de représentants du personnel, ce qui n'est pas conforme à l'article L. 2141-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2141-9 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment

de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

à l'article 2224 du code civil » ; que la demande formée par M.

valeur égale ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait

l'article devenu L. 4121-1 du Code du travail depuis la refonte de ce code.

En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un

9 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil.

du code du travail En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : - juger l'article L. 1235-3 du code du travail compatible avec l'article 10 de la convention OIT n°158 et l'article 24 de

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale