A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)

[S] sur le planning des motards à la fourniture d'une moto personnelle, en invoquant l'article IV du contrat de travail.

code et par les articles L. 126-36 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.

450 du code de procédure civile

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de

L. 331-10 du code de l'environnement et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; -le conseil scientifique aurait dû être consulté préalablement ; les dispositions de l'article 15 du décret du

comme dangereux au sens de cet article ; les mesures de compensation de ces abattages sont insuffisantes ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, ensemble violation des articles 433-6, 433-7, alinéa 1, 433-22, 131-26 et 131-35 du nouveau Code pénal, violation des articles 209

contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission