Aux termes de l'article 39-1 du même code, dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies, prévus

en 2015, 2016 et 2017 ont excédé les limites mentionnées aux III et IV de l'article 293 B du code précité.

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Elle précise que la lecture combinée des articles D.732-51 et D.732-52 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à compter du 22 avril 2005 ne permet plus au chef d'exploitation

Il y a donc lieu de condamner l’OPH Béziers Méditerranée Habitat à verser à la société Proxiserve la somme de 221 828,24 euros toutes taxes comprises. Sur les intérêts de retard : 16.

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Enfin, aux termes de l'article R. 2131-10-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Outre les attributions qui leur sont confiées aux articles L. 2131-4 et L. 2213-1, les

code et par les articles L. 126-36 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de de l'article 111 du code général des impôts : " " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Ces dispositions ont été remplacées et développées dans les articles 1349 à 1395 du code civil entré en vigueur à la date susmentionnée.

  » Article   230 «   1.     Les dispositions des articles 228 et 229 sont applicables à la fixation de tout autre jour d’audience. 2.

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

Le 20 décembre 2020, Me [T] a assigné la société RM Services en vue d'un report de la date de cessation des paiements au 19 octobre 2020 en application des articles L. 631-8 et L.641-1 IV du code de

quoi, Attendu que les articles R420-1 à R420-70 du code des assurances ont été créés par le décret no 81-30 du 14 janvier 1981 (publié au JORF du 18/ 01/ 1981 et au JONC du 16 mars 1981) ; Que l'article