Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

C, de nationalité tunisienne, est entré en France à une date inconnue. Il a été placé en retenue le 26 mai 2024, pour vérification de sa situation administrative.

compter du 26 décembre 2023 et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le 'jugement' sur ce dernier point, et condamner M.

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article