par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

700 du code de procédure civile.

1650 du code civil relatif à la vente, soutient désormais que les parties sont liées par un contrat d'entreprise régi par l'article 1787 du même code ; La SCI, non commerçante, conteste s'être engagée

L. 411-l et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-l et L.433-2 du code des procédures

en totalité, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, à la S.A.R.L.

Toutefois, selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire est tenu d'en référer

À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, partie

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

au salarié qui invoque le bénéfice des dispositions protectrices des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail de rapporter la preuve de l'imputabilité de son indisponibilité à une affection

dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : a.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Considérant ce qui suit : 1. M.

1659 et suivants, les articles 1591 et suivants, les articles 1109 et suivants dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

Jean- Paul X... à lui payer une somme de 10. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et celle de 1. 500, 00 € en application des dispositions de l'article

Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de l'article 293 B.